JURISPRUDENCE

Juridictions Françaises :

Juridictions judiciaires :

Cour de cassation :

Assemblée plénière :

Ass. Plén. , 13 décembre 1962, GAJC 11ème Ed. n°267 ; D. 1963, 277, note CALAIS-AULOY : Mandat apparent, arrêt de principe.

Ass. Plén. , 22 avril 1974, D. 1974, 613, note DERRIDA. Admission d’un paiement anormal en cas de faillite 

Ass. Plén. , 9 mai 1984 « Gabillet », H. MAZEAUD, D. 1985, Chron. 13 : Principe de responsabilité de l’enfant mineur.

Ass. Plén. , 26 octobre 1984, Bulletin 1984 N° 6 : Expression de la doctrine de la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière.

Ass. Plén. , 29 novembre 1985, Bull. 1985 A.P. n° 10 p. 13 ; 26 octobre 1984, Bulletin 1984 N° 6 : 5 février 1988, Bull. 1988, n°1, p.1 : Expression de la doctrine de la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière.

Ass. Plén. , 5 février 1988, Bull. 1988, n°1, p.1  : Rappel de « la doctrine de la Cour suprême » dans les moyens annexés selon une précédente interprétation d’un article du Code de la route (article R7) selon la Cour de cassation, un chemin classé dans la voirie communale ou dans celle d’une communauté urbaine ne peut quel qu’en soit le revêtement être assimilé à un chemin de terre selon l’article R7.

Ass. Plén. , 31 mai 1991, JCP 1991, II, 21752 : Présence de l’amicus curiae s’agissant des mères porteuses.

Ass. Plén. , 30 juin 1995, D. 1995, Concl. JEOL, note R. DRAGO : Admission du principe général de respect des droits de la défense pour fonder un visa de cassation. « Vu le principe de respect… ».

Ass. Plén. , 10 novembre 1995: Bull. civ. no 6 ; ; Gaz. Pal. 1996. 1. 174, concl. JEOL ; ibid. 1997. 1. 82, note CHABAS ; Defrénois 1996. 762, obs. D. MAZEAUD ; RTD civ. 1996. 187, obs. JOURDAIN : Faute inexcusable de la victime non-conductrice : « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Ass. Plén. , 1er décembre 1995, D.1996, Jur. p.15, concl. JEOL : définition de la bonne foi : « se comporter de bonne foi, ce n’est pas seulement une règle d’urbanité, c’est également en affaires, refuser la « morale » de Dallas, et faire preuve d’un minimum de loyauté et d’honnêteté envers son contractant ».

Ass. Plén. , 12 juillet 2000, Bull. Civ. I, n°8 : 2 exemples d’utilisation de la formule à bon droit en cas d’interprétation de la diffamation.

Ass. Plén. , 17 novembre 2000, Bull. Civ. n°9 : Arrêt Perruche

Ass. Plén. 2 mars 2001, Bull. Crim. n°56 ; Procédures, juin 2001, n°134, obs. BUISSON. « Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».

Ass. Plén. , 29 juin 2001, Arrêt n°476, Juridisque LAMY ; JCP 2001, Act. N°28 : Refus de l’admission d’un homicide sur un fœtus.

Ass. Plén. , 13 juillet 2001, Bull. Civ. n°10 : Suites de l’arrêt Perruche.

Ass. Plén. , 17 mai 2002, RTDCiv. 2003, p.88 : Des parties ne sauraient méconnaître des dispositions d’ordre public auxquelles elles avaient conventionnellement choisi de se soumettre.

Chambre mixte :

Ch. Mixte, 27 février 1970, COMBALDIEU René, D. 1970, p.202 ; GAJC, précité, n°181-182 : Admission du droit à réparation entre concubins

Ch. Mixte, 13 mars 1981, GAJC n°261 : Application de la loi dans le temps et recherche de l’intention du législateur.

Ch. Mixte, 12 mai 2000, Bull. Civ. I, n°2 : La chambre mixte admet comme fondé « à bon droit » le raisonnement d’une cour d’appel assimilant le délaissement de la famille par le père pendant 2 mois au délit d’abandon de famille.

Ch. Mixte, 14 février 2003, Pascal ANCEL et Marianne COTTIN, « L’efficacité procédurale des clauses de médiation et de conciliation », D. 2003, Jur. pp.1386-1391. : L’invocation d’une clause de médiation ou de conciliation par les parties constitue une fin de non-recevoir pour le juge.

Chambres réunies :

Ch. Réun., 26 juin 1962, Bull. des chambres réunies, n°3 : Emploi de la « doctrine de la Cour de cassation ».

Chambre des requêtes :

Req. , 1er avril 1890, DP 1891, 1, 364 : Les frais de conservation d’un bien peuvent être nécessaires et être réglés dans l’intérêt des créanciers.

Req. , 6 janvier 1892, D.P. 1892. I, p. 356 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : ni l’incendie et ni le vol ne sont à eux seuls constitutifs de la force majeure.

Req. , 15 juin 1892, D.P. 1892, I, 596,S, 1893 ; TERRE et LEQUETTE, « Les grands arrêts », p. 613 et s. : L’enrichissement sans cause  dérive « du principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui ».  

Req. , 19 février et 24 avril 1872, D.P. 1872. I, p. 245 et 448 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : la guerre n’est pas à elle seule constitutive de la force majeure.

Req. , 3 mars 1896, D. 1897, 1, 495 : « La bonne foi est présumée mais elle disparaît et le titre de propriété avec elle, si une « circonstance a été de nature à éveiller les soupçons (de l’acquéreur) sur la légitimité de la possession de la personne qui lui livre les objets ».

Req. , 23 février 1877, D.P. 1878, 1, 18 : Principe de réduction du salaire du mandataire par les tribunaux.

Req. , 24 février 1891, D.P., 5, 836 : Principe de réduction du salaire du mandataire par les tribunaux.

Req. , 19 octobre 1903, DP 1903, 1, 600 : Les juges du fond sont « les juges du fait ».

Req. , 21 novembre 1905, D. 1906, 1, 20 : « La question de savoir où se trouve le domicile est essentiellement une question de fait ».

Req. , 12 décembre 1911,DP 1913, 1, 129, note FEUILLOLEY : Principe d’admission du pouvoir de révision des juges sur la rémunération d’un mandataire.  

Req. , 17 juillet 1912, D.P. 1913. I, p. 539 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution, la grève n’est pas à ce titre à elle seule un cas de force majeure.

Req. , 28 mai 1913, D. P. 1916, p.271 : Admission des circonstances de la cause pour réduire le salaire du mandataire.

Req. , 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard: GAJC, 11e éd., no 62; DP 1917. 1. 79 : Lorsque le droit de propriété est utilisé dans le seul but de nuire à autrui et sans aucune utilité : est constitué l’abus du droit de propriété.

Req. , 25 janvier 1922, D.P. 1922. I, p. 71 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : la guerre n’est pas à elle seule constitutive de la force majeure.

Req. , 29 janvier 1923, D.P. 1923, 1, 176 : Le choix entre la théorie de l’émission et celle de la réception est une question de fait, dont le choix dépend des circonstances de la cause.

Req. , 19 août 1929, D.P. 1930, I, 25, JOSSERAND : Le risque ne résulte pas du fait du transporteur mais des personnes rassemblées durant le transport.

Req. , 21 février 1934, D.P. 1934, I, 69 : Les juges doivent discerner selon les circonstances de la cause.

Req. , 20 mai 1935, DP 1935, I, 97, rapport PILON : L’existence de l’héritier apparent permet de valider la vente à des tiers de bonne foi d’un immeuble.

Req. , 2 novembre 1938, DP 1939, 1, 89, note SAVATIER : Pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des présomptions et témoignages venus suppléer à la production d’un acte de l’Etat civil.

Req. , 14 mars 1939, DP 1940, 1.9, note SAVATIER. Le droit strict n’a jamais admis une quelconque valeur morale à un bien. Pour limiter les « risques » d’une quelconque extension, la jurisprudence a décidé de n’accorder une telle qualification qu’à des biens de faible valeur vénale : Req. , 30 juin 1942,

Chambre civile :

Civ. , 2 février 1808, GAJC, 11ème éd. n°159 : Principe d’appréciation souveraine des juges.

Civ. , 11 mars 1824, Jur. Gén., v. mandat n°75 : Principe de réduction du salaire du mandataire par les tribunaux.

Civ. , 11 août 1863, D.P. 1863, 1, 362. Malhonnêteté d’un indivisaire vis-à-vis des autres en recelant, c’est-à-dire en possédant malhonnêtement des biens ne figurant pas dans l’inventaire.

Civ. , 9 mai 1866, D.P., 66, 1, 246 Principe de réduction du salaire du mandataire par les tribunaux.

17 janvier 1866 : DP 1866. 1. 76 : Le principe du paiement du mandataire salarié l’autorise à user d’un droit de rétention sur les objets nécessaires à sa mission tant qu’il n’a pas été payé.

Civ. , 17 février 1874, D.P. 1874. I, p. 302 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : ni l’incendie et ni le vol ne sont à eux seuls constitutifs de la force majeure.

Civ. 24 novembre 1875, D.P. 1876, 1, 115 : Le pouvoir modérateur intervient dans le contrôle lâche opéré par les juridictions lorsque l’action est légitime mais que la représentation semble maladroitement constituée (pour des sapeurs-pompiers agissant pour leur compagnie).

Civ. , 6 juillet 1897, DP 1897, 1, 536 : Usage normal des eaux.

Civ. 2 mars 1898, DP1898, 1, 462 : Durée normale d’un prêt.

Civ. , 18 décembre 1907, D.P. 1908, I, 198 : Les juges doivent résoudre le litige selon les circonstances de la cause.

Civ. , 23 mai 1911, DP 1912, 1, 421 : Pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer le montant du préjudice en matière de délit

Civ. , 21 novembre 1911, GAJC, 11ème Ed., n°262 : Obligation de résultat à la charge du transporteur lorsque le voyageur à un rôle passif.

Civ. 2 mars 1915, GAJC, 11e éd : Conditions d’emploi de l’enrichissement sans cause : « que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, et elle ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ».

Civ. , 2 mars 1915, D.P. 1920. I, p. 108 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution, la grève n’est pas à ce titre à elle seule un cas de force majeure.

Civ. , 18 octobre 1927, D.H. 1927, 510 : Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour constater, d’après les circonstances de la cause… 

Civ. , 3 juin 1929, S. 1929, I. , P. 365. La force majeure ne se présume point et ne peut même se déduire d’un arrêté de catastrophe naturelle.

Civ. , 23 juin 1930, Gaz. Pal., 1930, 2, 285 : La volonté de nuire se déduit de situation de fait et peut être une légèreté blâmable.

Civ. 11 février 1931, DP, 1931, 1, 129, note SAVATIER : Exercice normal de la profession de marchand.

Civ. , 31 mai 1932, D.P. 1933, 1, 169, note CREMIEU : « La loi du lieu où le contrat est intervenu et doit être exécuté est, en principe, celle à laquelle il faut s’attacher, à moins que ne se dégage une intention contraire soit de la convention, soit des circonstances de la cause ». 

Civ. , 25 juillet 1938, D. 1938, 531 : Recours aux principes généraux.

Civ. , 4 février 1941, DA 1941, 113 : « Si la démence du testateur dans le temps qui a précédé et dans le temps qui a suivi la rédaction de l’écrit contenant ses dernières volontés peut constituer une présomption d’insanité d’esprit lors de cette rédaction, il n’y a là qu’une présomption simple dont les juges du fait apprécient souverainement la portée et la valeur probante eu égard aux circonstances particulières de la cause ».

Civ. , 4 février 1941, DA 1941, 113 : « Si la démence du testateur dans le temps qui a précédé et dans le temps qui a suivi la rédaction de l’écrit contenant ses dernières volontés peut constituer une présomption d’insanité d’esprit lors de cette rédaction, il n’y a là qu’une présomption simple dont les juges du fait apprécient souverainement la portée et la valeur probante eu égard aux circonstances particulières de la cause. »

Civ. 6 janvier 1943, S. 1943, 1, 51 : Admission de la causalité adéquate, arrêt Franck.

9 novembre 1943, DA 1944, 37 : Pouvoir souverain de déterminer la renonciation effective d’une partie au bénéfice d’une prescription.

Civ. 14 mai 1945, D. 1945.287 note DESBOIS H : Abus de droit dans le cas de l’exercice d’un droit moral.

Civ. , 5 juillet 1950, G.P. 1950, 2, 295 : Les juges doivent vérifier selon les circonstances de la cause.

Première Chambre Civile :

Civ. 1ère, 6 avril 1954, Gaz. Pal. 1954.1.393 : Rapprochement entre malice et négligence.

Civ. 1ère, 28 janvier 1957, Bull. Civ. I, n° 43 : Présomption de vérité en matière d’acte de l’état civil et notamment pour la mention du sexe d’une personne physique et présomption quant à la date du décès d’une personne physique établi au jour de cette constatation par l’officier d’état civil.

Civ. 1ère, 4 mars 1958 : D, 1958, 495 : Pouvoir de révision du juge sur le contrat de mandat (architecte).

Civ. 1ère, 22 décembre 1959, J.C.P. 1960, II, 11494 : Possibilité d’arguer de l’ignorance d’un droit pour retarder le point de départ de la prescription.

Civ. 1ère, 3 mai 1960, Bull. Civ. I, n°230 : Détermination par le juge des intervalles anormaux dans la possession d’une chose.

Civ. 1ère, 5 octobre 1960, Bull. Civ. I, n°419. Il n’y eut pas en l’espèce emploi du terme fraude, bien que les magistrats relevèrent que l’acte avait les apparences les traits d’un acte à caractère onéreux et qu’il constituait une donation déguisée.

Civ. 1ère, 25 janvier 1961, Bull. Civ. I, 65 : Les juges doivent induire les faits selon les circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 15 mars 1961, Bull. Civ. I, n°166 : La gestion d’affaire doit être utile : exemple : A la réfection en urgence de cheminées sans l’accord du bailleur par un architecte mandaté par la mairie. 3076 Civ. 1ère, 5 février 1962, Bull. I, n° 76 : « L'abus commence là où le droit cesse en raison de son exercice abusif et fautif ».

Civ. 1ère, 28 décembre 1962, Bull. Civ. I, n°571 : « Les juges du fond violent donc ce texte (article 834 C.civ.) en se fondant sur des motifs d’équité ou d’opportunité pour ordonner l’attribution d’un bien successoral à l’un des héritiers malgré l’opposition de l’autre ».

Civ. 1ère, 10 juillet 1963, Bull. Civ.. I, n° 383: . Ne sera plus considéré comme gérant les biens de l’usufruitier en bon père de famille  l’usufruitier qui méconnaît ses obligations.

Civ. 1ère, 29 octobre 1963, D. 1964, 39 : La recherche de l’intérêt du débiteur passe par le choix de la créance à acquitter en priorité.

Civ. 1ère, 27 novembre 1963, D.1964, 102 : Les juges du fond sont « les juges du fait ».

Civ. 1ère, 17 décembre 1963, Bull. Civ. I, n°561, p.471 : « Vu la règle Nul ne plaide par Procureur… ». Visa fondé sur un principe général du droit.

Civ. 1ère, 20 janvier 1964, J.C.P. 1965. II. 14035, note OPPETIT : L’exercice d’un droit dans un intérêt sérieux et légitime n’est plus la limite de celui-ci (voir la nécessité d’une intention de nuire en matière d’abus de droit).

Civ. 1ère, 14 décembre 1964, D. 1965, 95 : Les juges du fond ne peuvent déduire d’une faute commune à un architecte et un entrepreneur un lien de solidarité entre eux.

Civ. 1ère, 21 décembre 1964, Bull. Civ. I, n°586 : Dans la concession d’un bail pris sur l’indivision par un père pour ses deux fils, il ne peut y avoir gestion d’affaire (en outre le mandat tacite n’a pu être relevé) l’acte n’ayant aucune utilité pour les maîtres de l’affaire.

Civ. 1ère, 2 février 1965, Bull. Civ. I, n°92 : L’article 2279 du Code civil ne protège pas le possesseur qui a « négligé les précautions élémentaires qu’imposaient les conditions mêmes dans lesquelles il a été traité ».

Civ. 1ère, 23 mars 1965, Bull. Civ. I, n° 206 : L’article 2279 du Code civil ne protège pas le possesseur qui a eu des doutes sur la qualité de propriétaire de son vendeur.

Civ. 1ère, 23 mars 1965, Bull. civ. I, no 206 : L'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acquéreur dans le cadre du bénéfice de l’article 2279, d'après les circonstances de la cause, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.  

Civ. 1ère, 1er décembre 1965, Bull. Civ. I, n° 270 : Appréciation souveraine de la vraisemblance d’un écrit.

Civ. 1ère, 17 mai 1966 : D. 1966. 631 : Pouvoir souverain des juges pour apprécier la loyauté dans la possession.

Civ. 1ère, 3 juin 1966, D. 1966. 593, note BRETON : « L'appréciation comparative des intérêts en présence est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

Civ. 1ère, 30 novembre 1966, JCP 1967, II, 14941 : Les juges doivent déduire selon les circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 12 juin 1967, D. 1967. 584, note Breton; JCP 1967. II. 15225, note R. L : « Il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public… ».

Civ. 1ère, 18 décembre 1967 : JCP 1968. II. 15340, note DURAND. : Responsabilité de la SNCF du fait de ses préposés.

Civ. 1ère, 10 janvier 1968, D. 1968, 282 : Les juges peuvent tenir compte « des faits et circonstances de la cause » pour apprécier le bref délai.

Civ. 1ère, 23 janvier 1968, D. 1969, 177 note SAVATIER : Admission de la valeur patrimoniale de la clientèle.

Civ. 1ère, 23 janvier 1968, JCP 1968, II, 15422 : La maladie ne pouvait empêcher ni le souscripteur d’une promesse d’achat de se dégager de son obligation de paiement du dédit en cas de non-réalisation de la vente.

Civ. 1ère, 31 janvier 1968, Bull. Civ. I, n°41 : Théorie du domicile apparent.

Civ. 1ère, 10 décembre 1968, D. 1969. 165 : «  Il y a abus de droit à élever des contestations exactes en droit mais dénuées de conséquences de fait, la mauvaise foi du plaideur étant établie ».

Civ. 1ère, 14 janvier 1969, D. 1969, 217, 2 : Si une pension est versée à la mère par l’ex-mari dans le but de permettre l’entretien de l’enfant, sitôt que l’enfant viendra vivre avec son père, cette pension pourra être à bon droit supprimée.

Civ. 1ère, 29 avril 1969, Bull. Civ. I, n°153 à 155 : Technique dite du pilonnage d’arrêt sur le « prétendu mandataire ».

Civ. 1ère, 7 janvier 1971, JCP 1971, II, 16691 : Pouvoir souverain des juges pour apprécier la commune intention des parties dans un contrat de rente.

Civ. 1ère, 17 février 1971, Bull. Civ. I, n°54 : Pouvoir souverain pour déterminer les ressources du débiteur d’une obligation d’aliments.

Civ. 1ère, 17 mai 1972, Bull. Civ. I, n°131 : Pouvoir souverain pour apprécier les circonstances dans lesquelles les juges peuvent retirer des prérogatives de l’autorité parentale et les confier à des tiers.

Civ. 1ère, 31 mai 1972, Bull. Civ. I, n°142 Les juges peuvent distinguer si le vice était découvert ou simplement soupçonné pour rallonger le délai de prescription.

Civ. 1ère, 28 juin 1972, Bull. Civ. I, n°170, p.148 /149, spéc. p.149 : Dès lors donc qu’une juridiction applique la doctrine de la Cour de cassation, un moyen de droit tiré d’une critique de cette doctrine est irrecevable.

Civ. 1ère, 11 janvier 1973, Gaz. Pal. 1973.2.710 : « L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. »

Civ. 1ère, 31 janvier 1973, D. 1973, p. 149, note SCHMELCK. La faute du créancier peut permettre un partage de responsabilité, voir son entière responsabilité en droit commun de la responsabilité.

Civ. 1ère, 27 mars 1973, J.C.P. 1974 II, 17643, note R. SAVATIER : Principe d’indemnisation partielle du préjudice né de la perte de chance et non intégrale.

Civ. 1ère, 13 novembre 1975, D.1976, 133, note HUET-WEILLER : Exemple de décision conforme à la loi mais jugée inéquitable (enfants adultérins au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1972).

Civ. 1ère, 6 janvier 1976, GAJC, 11ème Ed., n°85 : L’intérêt de la famille peut être confondu avec l’intérêt d’un seul de ses membres.

Civ. 1ère, 4 février 1976, Bull. Civ. I, n°55, p. 44 : « Que la faute de chaque appelant avait causé l’entier dommage, la cour d’appel était fondée à prononcer contre eux, sans aucune dénaturation, une condamnation in solidum, dont il n’est pas établi ni même allégué qu’elle aurait eu un effet différent, en l’espèce, de la condamnation solidaire prononcée ».

Civ. 1ère, 3 novembre 1976, Gaz. Pal. 1977, 1,67 note DAMIEN : Montant normal des honoraires d’un avocat.

Civ. 1ère, 8 février 1977, JCP 1979, II, 19095, note JACQUEMONT : Détermination de l’engagement de la caution par le pouvoir souverain.

Civ. 1ère, 8 février 1977, JCP 1979, II, 19095, note JACQUEMONT. Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue de l’engagement de caution.

Civ. 1ère, 30 mai 1978, Bull. Civ. I, n°206 : Rôle moralisateur du juge dans l’appréciation de la vie de l’enfant.

Civ. 1ère, 10 octobre 1978, JCP 1980, II, 19341, note DAGOT : Impossibilité pour les magnétiseurs de recevoir des dons de leurs patients.

Civ. 1ère, 31 janvier 1978: D. 1979. 182, note R. SAVATIER : Les juges du fond gardent fort heureusement la possibilité d’apprécier la loyauté dans la possession.

Civ. 1ère, 16 janvier 1979, Bull. Civ. I, n°22 : Les personnes désignés par le juge des enfants sont présumés dignes de confiance.

Civ. 1ère, 16 janvier 1979, Bull. Civ. I, n°22 : Les personnes désignés par le juge des enfants sont présumés dignes de confiance.

Civ. 1ère, 6 juin 1979, G.P. 1981, 1, 36 : Pour admettre l’intérêt de l’enfant le juge va « s’immiscer dans la vie familiale des époux ».

Civ. 1ère, 9 octobre 1979, Bull. Civ. I, n°241 : Affaire Lamborghini. Mise en cause de la responsabilité du garagiste pour un véhicule ayant un vice de construction.

; Civ. 1re, 13 novembre 1979, Gaz. Pal. 1980, 2. 764, note J. M : Non-conformité de la loi étrangère à

l'ordre public international français et non application de celle-ci devant les juridictions françaises.

Civ. 1ère, 23 octobre 1979, Bull. Civ. I, 252 : Les juges doivent apprécier selon les circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 4 janvier 1980, Bull. Civ. I, n°11 : Le mandat à titre gratuit n’exclut pas un droit à réparation.

Civ. 1ère, 25 juin 1980, Bull. Civ. I, n°198 : Pouvoir souverain pour déterminer si une situation nouvelle depuis la donation modifie le régime d’application de la clause d’inaliénabilité.

Civ. 1ère, 9 juillet 1980, Bull. Civ ; I, n°213 : Besoins normaux du logement.

Civ. 1ère, 21 juillet 1980, Bull. Civ. I, n°228 : Appréciation souveraine des juges sur le dépôt 

Civ. 1ère, 6 janvier 1981, Bull. Civ. I, n° 6 : Admission de la réserve des juges selon « les circonstance de la cause ».

Civ. 1ère, 29 avril 1981, Bull. Civ. I, n°144 : Sur une rupture de fiançailles fautive car durant la grossesse de la fiancée.

Civ. 1ère, 28 octobre 1981, J.C.P. 1981, II, 19667. Le juge apprécie souverainement l’intention de nuire de l’indivisaire qui recèle des biens.

Civ. 1ère, 2 mars 1982, Bull. Civ. I n°94 : Pouvoir souverain pour apprécier la vérité et distinguer de la vraisemblance.

Civ. 1ère,17 mai 1982, Bull. Civ. I, no 176 : L’action oblique ne s’exerce que si les intérêts des créanciers sont compromis et que les débiteurs refusent d’exercer leur action.

Civ. 1ère, 15 juin 1982, D.1983, 431, note AGOSTINI : Pouvoir souverain pour interpréter le contenu de la loi étrangère.

Civ. 1ère, 16 février 1983, Bull. Civ. II n°38 : Des documents obtenus frauduleusement ne peuvent être produits en justice.

Civ. 1ère, 13 avril 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Panor. 239, obs. J.D : «  L'abus de droit commis par la majorité des associés est caractérisé lorsqu'il est relevé qu'en s'opposant systématiquement à toute distribution de dividende, ils ont, au mépris de l'art. 1832, vidé de sa substance le contrat constitutif de la société et que les décisions de report des bénéfices ont été prises dans l'intention de nuire à un des associés ».

Civ. 1ère, 11 janvier 1984, Defrénois 1984, p. 933 : La Cour ne consacre pas comme commune, une dette contractée conjointement par les deux époux en vue de la réalisation d’une résidence secondaire.

Civ. 1ère, 24 janvier 1984, Bull. Civ. I, n°36 : Valeur de la doctrine de la Cour de cassation.

Civ. 1ère, 3 avril 1984, Bull. Civ. I, n°125 : Procéder à une saisie totale et une interdiction de vente et de diffusion d’un livre, ne caractérise pas une solution négociée et un commun accord.

Civ. 1ère, 25 avril 1984, Bull. Civ. I, n°135 : La seule manière d’éviter la lésion serait pour la Cour de cassation de ne procéder qu’à des enchères publiques et avoir l’assurance du juste prix.

Civ. 1ère, 5 juin 1984, Bull. Civ. I p. 157 : « L’exercice de son droit moral par l’auteur de l’œuvre originale revêt un caractère discrétionnaire de sorte que l’appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge ».

Civ. 1ère, 5 juin 1984, Bull. civ. I, no 184 : L’auteur qui abuse de son droit « commet une erreur de droit s'il est de bonne foi, ou une fraude s'il est de mauvaise foi ».

Civ. 1ère, 14 juin 1984, Bull. Civ. I, no 197 : L’action oblique ne s’exerce que si les intérêts des créanciers sont compromis et que les débiteurs refusent d’exercer leur action. Les créanciers viennent alors en lieu et place des débiteurs pour protéger leurs droits, individuels.

Civ. 1ère, 9 octobre 1984, Bull. civ. I, n°213 : Conformité de la loi étrangère à l'ordre public international français la si cette loi présente des garanties sérieuses de respect de la vérité biologique et permet au père d'assurer suffisamment sa défense (référence à l’article 311-14 du Code civil).

Civ. 1ère, 7 novembre 1984, Bull. Civ. I, n°298. L’action paulienne peut s’exercer dans le cadre de contrats synallagmatiques ou unilatéraux.

Civ. 1ère, 27 novembre 1984, RTDCiv. 1987, 91, obs. MESTRE : Principe selon lequel une clientèle est hors du commerce.

Civ. 1ère, 27 février 1985, Rev. Sociétés 1985, 620, note JEANTIN. Situation qui n’a à priori que peu d’incidence sur sa manière de contribuer à la gestion de la société.

Civ. 1ère, 27 février 1985, D. 1987 Somm. 31 : Prise en compte de la situation personnelle d’un associé d’une société de commerce pour autoriser son retrait (juste motif).

Civ. 1ère, 5 mars 1985, Bull. Civ. I, n°85. En dépit de l’antériorité de la décision, les juges gardent un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’une société de fait, proche du lien de solidarité nécessaire à la caractérisation du pacte. Nul doute que la recherche de ce lien solidaire pourra être abandonnée au pouvoir souverain…

Civ. 1ère, 5 mars 1985, Bull. Civ. I, n°86. L’époux gérant les biens de l’autre est selon l’article 1540 du Code civil sensé agir selon les règles du mandat tacite. Cet article dispose que cette gestion est faite au su de l’époux laissant son conjoint gérer ses biens. Or, si le conjoint de l’époux gérant s’absente, les règles de la gestion d’affaire auront vocation à pouvoir intervenir.

Civ. 1ère 1er octobre 1985 : Bull. Civ. I, no 237 ; JCP éd. N 1986. II. 249, note Simler : Notion d’intérêt bien compris de l’époux.

Civ. 1ère, 16 octobre 1985, D. 1986, 154, note MASSIP : Pouvoir souverain pour déterminer ou non la nullité d’un acte de disposition passé seul par le curateur eu égard aux circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 30 octobre 1985, Bull. Civ. I, n°280 : Un doute prononcé par le juge pénal doit être respecté par le juge civil et empêche par exemple le juge civil de prononcer une sanction découlant de conséquences refusant un tel bénéfice.

Civ. 1ère, 10 décembre 1985, Bull. Civ. I, n°339 : Exemple d’emploi des principes généraux du droit par la Cour de cassation.

Civ. 1ère, 10 décembre 1985, D. 1987, II, 449 : Recours aux principes généraux.

Civ. 1ère, 22 avril 1986, Bull. Civ. I, n°98 : Admission de la contrainte pour une personne fragile nerveusement.

Civ. 1ère, 28 avril 1986, Bull. Civ. I, 105 : Les juges doivent fixer les conditions du litige selon les circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 3 juin 1986 : Bull. civ. I, no 150 : Pouvoir de révision du juge sur le contrat de mandat (expert-comptable ).

Civ. 1ère, 22 juillet 1986, Bull. Civ. , n°219, p.209, spéc. p.210 : « La Cour d’appel, se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, a décidé qu’en raison de l’omission dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l’intérêt, il y avait lieu de faire application du taux légal ».

Civ. 1ère, 22 juillet 1986, Bull. civ. I, no 214 ; R., p. 161 ; Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 60, obs. PIEDELIEVRE : Si la nullité du titre du propriétaire apparent était admise mais la cause de cette nullité ignorée (l’apparence), cela ne pourrait annuler l’aliénation.

Civ. 1ère, 28 avril 1987, Inédit titré, pourvoi n° 85-14903, disponible sur : www.legifrance.fr  : Si les parties s’en remettent à un tribunal arbitral, elles ne peuvent ensuite solliciter les effets du fonctionnement normal de la justice. 

Civ. 1ère, 28 avril 1987, N° de pourvoi : 85-14903, Inédit titré : « Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel (Amiens, 13 mai 1985) d’avoir, pour statuer ainsi, dénaturé la sentence, alors que les arbitres se seraient bien contredits en déclarant, d’une part, que, si sévère que soit cette clause, le Tribunal devait la respecter et en accordant, d’autre part, à M. Stern une indemnisation équitable lui permettant de récupérer partiellement la perte résultant de l’application de la clause ; ».

Civ. 1ère, 21 juillet 1987, G.P. 1988, 1, 322 : Pouvoir du juge d’ordonner tout acte utile à la manifestation de la vérité sauf en cas d’atteinte au secret professionnel.

Civ. 1ère, 21 juillet 1987, Bull. Civ. I, n°241 : Pouvoir souverain des juges du fond pour la détermination de l’identité de spécialité entre professionnels.

Civ. 1ère, 22 juillet 1987, Bull. Civ. I, n°258 : Il ne peut y avoir de droit sans sujet de droit.

Civ. 1ère, 24 novembre 1987, Bull. Civ. I, n°306 : Le pouvoir souverain va concerner l’ensemble du Tribunal de Grande Instance, souverain pour désigner le tuteur en lieu et place du conseil de famille.

Civ. 1ère , 12 janv. 1988, JCP N 1988, II. 333, note SALVAGE : Acquisition possible par des tiers de bonne foi d’un immeuble vendu par un héritier apparent.

Civ. 1ère, 26 janvier 1988, Bull. Civ. I, n° 25 : Un client peut devenir gérant d’affaire d’un magasin lorsqu’il s’élance spontanément à la poursuite d’un malfaiteur venant de cambrioler un magasin.

Civ. 1ère, 1er mars 1988, Bull. Civ. I, n°56 : Les juges peuvent distinguer si le vice était découvert ou simplement soupçonné pour rallonger le délai de prescription.

Civ. 1ère, 7 juin 1988, RTDCiv. 1989, p.120, obs. PATARIN : Pouvoir modérateur du juge fondé sur l’équité au titre de l’article 815-13 C.CIV : « … sauf à tenir compte de l’équité pour modérer, le cas échéant, le montant de l’indemnité ».

Civ. 1ère, 11 juillet 1988, Bull. Civ. N°234 : « Les mesures que le juge des tutelleset, sur recours, le tribunal de grande instance ont pu être amenés à prendre en vertu de l'art. 372-1 (art. 372-1-1) ne cessent de produire effet, lorsqu'une procédure de divorce est introduite par un époux, qu'au moment où le juge conciliateur, dont les décisions ne s'appliquent que pour l'avenir, statue sur les mesures provisoires relatives à la garde des enfants mineurs et au droit de visite et d'hébergement. »

Civ. 1ère, 29 novembre 1988, JCP 1989, II, 21339 : Valeur d’une hypothèque consentie par un propriétaire apparent.

Civ. 1ère, 18 janvier 1989, Bull. Civ. I, n°20 : Absence de force majeure en cas de vol pour exonérer un gérant d’hôtel car les précautions nécessaires pour l’empêcher n’avaient pas été prises. Il faut en outre que le parking soit occupé privativement par l’hôtelier pour engager sa responsabilité.

Civ. 1ère, 28 février 1989, D. 1989.557 note DURRANDE : L’abus d’exercice des droits de l’auteurs par ses représentants est recevable par le détournement qu’ils peuvent en faire, notamment eu égard à la volonté de l’auteur.

Civ. 1ère, 1er mars 1989, Defrénois 1989, 1347, obs. MASSIP. « L’existence de la lésion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ».

Civ. 1ère, 7 mars 1989, Bull. Civ. I, n° 117 : Appréciation souveraine des juges sur le séquestre.

Civ. 1ère, 24 mai 1989, Bull. Civ. I, n°211 : Admission de la gestion d’affaire avec l’assisté en l’absence de convention.

Civ. 1ère, 7 juin 1989, D. 1991, 158, note J-P. COUTURIER : Pour déterminer la perte de chance d’un malade il y aura prise en compte de la gravité de son état.

Civ. 1ère, 4 oct. 1989: Bull. civ. I, no 301 : Pouvoir de révision du juge sur le salaire dû à un détective.

Civ. 1ère, 22 novembre 1989, Bull. Civ. I, n°357 : Pouvoir souverain des juges pour déterminer l’intérêt de l’enfant dans chacune des familles en cas de pluralité de famille.

Civ. 1ère, 22 novembre 1989, Bull. Civ. I, n°359 : La question de savoir en quel lieu se trouve le domicile est une question de fait qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.  

Civ. 1ère, 22 novembre 1989, Bull. Civ. I, n o 359 : La question de savoir en quel lieu se trouve le domicile est une question de fait qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.  

Civ. 1ère, 6 décembre 1989, Bull. Civ. I, n°385 : L’article 2279 du Code civil ne protège pas le possesseur qui a « négligé les précautions élémentaires qu’imposaient les conditions mêmes dans lesquelles il a été traité ».

Civ. 1ère, 25 avril 1990 : Bull. Civ. I, n° 87 : Les juges ont refusé la dissolution pour juste motif en cas de simple mésentente entre associés d’une société civile professionnelle lorsqu’un seul des associés était responsable de ce désaccord et demandait justement la dissolution.

Civ. 1ère, 25 avril 1990, Bull. Civ. I, n°87: Le refus de cessation de l’activité dépend de l’appréciation du tribunal, notamment si l’initiateur de la procédure est l’associé fautif.

Civ. 1ère, 2 mai 1990, Defrénois 1990, 960 obs. MASSIP : « Les juges du fond apprécient souverainement qu’une adoption à laquelle deux des enfants légitimes sont opposés est de nature à compromettre la vie familiale. »

Civ. 1ère, 26 juin 1990, N° de pourvoi : 89-11396, Inédit titré : Visa fondé sur l’enrichissement sans cause rattaché fictivement à l’article 1371 C.civ.

Civ. 1ère, 20 novembre 1990, Bull. Civ. I, n°248 : En cas de dépôt de demande de nationalité auprès d’un pays autre que la France, le dépôt d’une demande devant le juge français fait naître une présomption de renonciation.

Civ. 1ère, 18 décembre 1990, RTDCiv. 1991, p.575, obs. PATARIN : Pouvoir modérateur du juge fondé sur l’équité au titre de l’article 815-13 C.CIV.

Civ. 1ère, 4 avril 1991, Bull. Civ. I, n°116 : Pouvoir souverain pour déterminer si la personne a besoin d’être protégé d’une façon continue dans les actes de la vie courante et donc pour mettre en place un régime de protection.

Civ. 1ère, 14 mai 1991, D.1992, IR 15 obs. COLOMBET : « Chiavarino ». L’auteur de bandes dessinées suite à un licenciement pour motifs économiques ne peut interdire à son ex-employeur de publier ses ouvrages au motif que le pourcentage qu’il recevait sur les ventes était dérisoire. Un tel motif sans lien avec le droit de repentir instauré par la loi relativement à la protection des intérêts des auteurs d’œuvre intellectuelle, est un abus de droit.

Civ. 1ère, 14 mai 1991, Dalloz 1991, 449 : Le juge dispose de la faculté  « réputer non écrite », une clause dite « abusive ».

Civ. 1ère, 15 mai 1991, RJPF 2001-10/34 : Relation normale entre une grand-père et sa petite fille.

Civ. 1ère, 22 mai 1991, RTDCiv. 1991. 757, obs. JOURDAIN : Si une action civile a été intentée dans le même temps, il ne saurait être poursuivi au civil, s’il est irresponsable au pénal.

Civ. 1ère, 25 juin 1991, D. 1991, 566, note LETOURNEAU : Charges normales de la maternité :

Civ. 1ère, 9 juillet 1991, JCP N., II, p.211, obs. TISSERAND : Pouvoir modérateur du juge fondé sur l’équité au titre de l’article 815-13 C.civ.

Civ. 1ère, 19 novembre 1991, pourvoi n : 90-16988, inédit titré : La gestion d’affaire doit être utile : exemple : A titre d’exemples, nous pouvons citerlefait de passer des actes évitant la péremption des inscriptions des hypothécaires.

Civ. 1ère, 7 janvier 1992 : Bull. Civ. I, n°1 : Le juge a l’appréciation de l’intérêt à agir du titulaire de l’action en matière de fraude.

Civ. 1ère, 14 mai 1992, D.1993, 247, note ESCHYLLE : Un enfant doit payer les frais d’inhumation de son père.

Civ. 1ère, 25 mai 1992, «  Fougerolle contre Procofrance » in P.A. n° 14 du 1erfévrier 1995 : Valeur internationale de certains adages du droit.

Civ. 1ère, 16 juillet 1992, Defrénois 1993, 297, obs. MASSIP : L’intérêt de l’enfant n’est pas une condition suffisante si le désintérêt des parents n’est pas caractérisé.

Civ. 1ère, 13 janvier 1993, Bull. Civ. I, n°5. Action paulienne possible dans un montage complexe ou un contrat simple.

Civ. 1ère, 27 janvier 1993, R.T.D.Civ. 1993, 584 : Distinction responsabilité délictuelle et contractuelle.

Civ. 1ère, 17 février 1993, RTDCIv. 1993, p.589, note JOURDAIN : Personnes contaminés par le virus du sida suite à des transfusions effectuées après un accident de la circulation et admission que le responsable de l’accident soit considéré comme responsable de la contamination (équivalence des conditions).

Civ. 1ère, 10 mars 1993, « Lejeune », Rev. Crit. de D.I.P. 1993, 449 note LAGARDE : Application délicate du Pacte de New-York sur les droits de l’enfant en droit français.

Civ. 1ère, 24 mars 1993, Gaz Pal. 1994, 1, Somm. 133, obs. PEISSE Protection normale contre le vol dans un immeuble :

Civ. 1ère, 5 avril 1993, JCP éd. N 1993, II, 375 : L’époux se présentant seul pour faire un acte pour lequel l’assistance de son conjoint est nécessaire n’est que  réputé  avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Civ. 1ère, 5 mai 1993, Defrénois 1994, 121 note FORGEARD : Dans le cas du décès d’un radiologue, il n’y a pas de clientèle attachée à la personne du de cujus, car elle n’existe tout simplement pas d’après la Cour et ne peut donc être cédée à ses confrères. En revanche, la quote-part attachée à la valeur patrimoniale du cabinet existe. Il est vrai que quiconque est allé dans un cabinet de radiologie développe rarement un affect fort avec ce spécialiste. Les juges tiennent bel et bien compte des situations diverses.

Civ. 1ère, 17 mai 1993, Bull. Civ. I, n°175 : Les juges peuvent aller contre l’intérêt exprimé par les parents en accordant un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation protège l’octroi d’une telle demande en relevant qu’il ne saurait être « remis en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel… qui avait constaté que M.Y (le tiers, ex-mari) avait prodigué affection et soins personnels au jeune B., depuis sa naissance jusqu’à ce que son ancienne épouse et le père de l’enfant s’y soient opposés ».

Civ. 1ère, 2 juin 1993, Bull. Civ. I, n°195 : Application délicate du Pacte de New-York sur les droits de l’enfant en droit français.

Civ. 1ère, 15 juillet 1993, Bull. Civ. I n°259 : Application délicate du Pacte de New-York sur les droits de l’enfant en droit français.

Civ. 1ère, 13 octobre 1993, Bull. Civ. I, 275 : Les juges doivent rechercher les faits inconnus, l’intention selon les circonstances de la cause.

Civ. 1ère, 24 novembre 1993, Bull. Civ. I, n°347 : Circulation normale d’un véhicule.

Civ. 1ère , 19 janvier 1994, Bull. Civ. I, no 28 : S’il y a concours de dettes et que l’une d’elles est assortie d’une sûreté, il est préférable que le débiteur s’acquitte de celle-ci le plus rapidement possible.

Civ. 1ère, 26 janvier 1994, D. 1994 p.278 : Dès lors qu’il y a concurrence entre une intervention du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, le juge des enfants est prépondérant.

Civ.1ère, 26 janvier 1994, R.T.D.Civ. 1994, 864 : Distinction responsabilité délictuelle et contractuelle.

Civ. 1ère, 9 mars 1994, Mme L. c/ M. M. citée par Xavier DAVERAT, Les Petites Affiches, 28 décembre 1994, p. 24 : Donneur(homosexuel « d'habitude ») bénéficiant de l'autorité parentale sur l'enfant né par insémination d'une mère, elle-même engagée dans une autre relation homosexuelle.

Civ. 1ère, 9 mars 1994, RTDCiv. 1994, p.871 obs. JOURDAIN : Irrésistibilité d’un événement à elle seule constitutive de la force majeure.

Civ. 1ère, 23 mars 1994, Bull. Civ. I, n°110 : Appréciation souveraine des juges du fond pour déterminer le milieu actuel de l’enfant.

Civ. 1ère, 6 avril 1994, Bull. Civ. I, n°136 : Refus de caractériser le contrat de transport lorsque les occupants d’un véhicule s’accordent sur les frais de voyage.

Civ. 1ère, 29 novembre 1994, Bull. civ. I, no 351 : « L'organisateur d'un stage d'initiation au vol en ULM est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, d'une obligation de moyens qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sévérité qu'il s'agit d'un sport dangereux aussi a-t-il le devoir non seulement de faire assimiler aux élèves les consignes techniques mais aussi de tester leurs capacités psychologiques ».

Civ. 1ère, 13 décembre 1994, RTDCiv. 1995, 659, obs. PATARIN : Pouvoir souverain des juges pour déterminer l’utilité de l’acte de gestion d’un bien pour l’indivision par un indivisaire et déterminer s’il doit donc recevoir ou non une indemnité.

Civ. 1ère, 24 janvier 1995, Bull. civ. I, no 54 ; D. 1995. 327, note PAISANT ; JCP 1995, I, 3893, no 1, obs. VINEY (EDF) : Force majeure admise en cas de grève générale d’une particulière ampleur.

Civ. 1ère, 28 février 1995, Bull. Civ. I, n°103 : Le criminel ne lie pas le juge civil sur l’admission de la force majeure.

Civ. 1ère, 14 mars 1995, RTDCiv. 1995, 323, obs. HAUSER : Pouvoir souverain pour déterminer si les circonstances de la disparition laissent présupposer d’un état de danger.

Civ. 1ère, 28 mars 1995, Bull. Civ. I, n°145 : Admission du contrat de présentation de clientèle.

Civ. 1ère, 10 mai 1995, Gaz. Pal. 15 mai 1996, Somm. p. 30 : Primauté du juge des enfants sur le juge aux affaires familiales.

Civ. 1ère, 7 juin 1995, D. 1995, 560, note BEIGNIER : Admission de la valeur patrimoniale de la clientèle.

Civ. 1ère, 10 octobre 1995, "Frata", Bull. Civ. I, n° 352 : Quasi-dette de jeu pour des joueurs de loto.

Civ. 1ère, 7 novembre 1995, P.A. du 26 juillet 1996, n°90. En l’espèce comme le droit marocain était moins favorable pour la pension à l’épouse, droit français a été déclaré applicable au nom de l’ordre public international français alors que couple était marocain et marié à Tanger.

Civ. 1ère, 21 novembre 1995, Bull. civ. I, no 424 : Appréciation plus rigoureuse de l’obligation eu égard au risque ( gymnastique ).

Civ. 1ère, 9 janvier 1996, Bull. Civ. I, n°21 ; RTDCiv. 1996, 359, obs. HAUSER : La procréation légitime est fait dans un but légitime.

Civ. 1ère, 9 janvier 1996, Bull. civ. I, no 15 ; JCP 1997. I. 4010, no 3, obs. PERINET-MARQUET : Application de la théorie du propriétaire apparent.

Civ. 1ère, 6 février 1996, Defrénois 1996, 1435, obs. Bénabent : En l’absence de toute faute, la perte ne peut être imputée à l’emprunteur sans qualifier véritablement l’attitude de l’emprunteur.

Civ. 1ère, 6 mars 1996, D. 1996, Somm. 381 : Les juges peuvent tirer argument des refus des supposés parents de se soumettre à des examens de sang.

Civ. 1ère, 26 mars 1996, RTD civ. 1996, 623, obs. JOURDAIN : Admission de la demande d’indemnisation formée par des parents en leur nom et au nom de leur enfant à l’encontre d’un médecin qui avait mal analysé ses données génétiques.

Civ. 1ère, 2 avril 1996, Bull. Civ. I, n°159 : Appréciation du droit à bon droit.

Civ. 1ère, 2 avril 1996, pourvoi no 94-15.298 : La fraude n’est pas en matière de tierce-opposition révélatrice d’une volonté de porter atteinte aux intérêts des créanciers.

Civ. 1ère, 10 avril 1996, Bull. Civ. I, n°172 : Définition classique de la faute intentionnelle : La faute intentionnelle est effet celle qui suppose la volonté de ne pas seulement créer le risque mais de voir le dommage se réaliser.

Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. Civ. I, n°189 : Pour un contrat d’assurance, admission d’une tacite reconduction à bon droit.

Civ. 1ère, 14 mai 1996, Bull. Civ. I, n°213 : Le vieillissement anormal d’un immeuble ou la destination normale d’une chose.

Civ. 1ère, 21 mai 1996, Dalloz 1997, Somm. 287, obs. D. Mazeaud : Présomption de responsabilité en cas d’infection nosocomiale.

Civ. 1ère, 29 mai 1996, D. 1997, 163 : Présomption de recel, non admise pour un successible en matière de donation déguisée.

Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. Civ. I, n°267 : Pouvoir souverain des juges pour déterminer l’indemnité due par un indivisaire qui use privativement d’un bien de l’indivision.

Civ. 1ère, 3 juillet 1996, Bull. Civ. I, n°287 : Pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer le montant du préjudice en matière de délit sans toutefois fixer cette indemnité en équité.

Civ. 1ère, 15 octobre 1996, Bull. Civ. I n° 350 : L’épouse actuelle d’un mari récemment décédé, se devait de poursuivre la paiement de la pension alimentaire de son époux envers sa première femme, la dette étant entrée en communauté.

Civ. 1ère, 26 novembre 1996 : Bull. civ. I, no 415 : Garder le silence pour atteindre la prescription et donc échapper au paiement, c’est méconnaître l’obligation de loyauté.

Civ. 1ère, 27 février 1997, Contrats Conc. Consom. 1997, n°97, note RAYMOND : Le concubin, s’il n’a pas agit de mauvaise foi, pourra bénéficier des mesures de surendettement par une nouvelle demande.

Civ. 1ère, 11 mars 1997, D.1998, 406, note AGOSTINI. L’autonomie de la volonté figure au titre d’un principe ou d’une loi pour la Cour de cassation.

Civ. 1ère, 2 avril 1997, Bull. Civ. I, n°118 : Perte de chance pour un plaignant appréciée selon ses chances de succès.

Civ. 1ère, 22 avril 1997, D.1998, Somm. 27 : Recherche par le juge de la paternité la plus vraisemblable.

Civ. 1ère, 6 mai 1997, Bull. Civ. I, n° 143 : « Dès lors qu’il s’est comporté en bon père de famille et que la chose (qu’il a emprunté) a péri sans sa faute, il est déchargé de l’obligation de la restituer. »

Civ. 1ère, 6 mai 1997, Bull Civ. I, n°143 : Ne sera plus considéré comme gérant les biens de l’usufruitier en bon père de famille l’usufruitier qui laisse se détériorer le bien. A contrario, en cas de destruction du bien, le bon père de famille sera celui qui n’a aucune part à la destruction de la chose.

Civ. 1ère, 1er juillet 1997, N° de pourvoi : 95-12263, Inédit titré : « Attendu que, pour attribuer préférentiellement cet immeuble à Mme P., l’arrêt attaqué se borne à invoquer des motifs d’équité, tirés de l’origine familiale de ce bien ;Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la femme avait sa résidence effective dans l’immeuble litigieux au jour de l’assignation en divorce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Civ. 1ère, 8 juillet 1997, D. Affaires 1997, p. 1217 et 1218 : Lorsque des lettres d’un avocat envoyées à son confrère près la Cour de cassation sont restées sans réponse, il y a perte de chance de gagner le procès.

Civ. 1ère, 16 juillet 1997, D. Affaires 1997, 1006 : Pouvoir souverain pour déterminer que la mesure d’interdiction de diffusion d’un livre est la seule à même de faire cesser un trouble.

Civ. 1ère, 7 octobre 1997, RCA 1997, 367 : En cas de contrat de dépôt, l’obligation de moyen mise à la charge du garagiste exonère un garagiste corse victime d’un attentat relativement au véhicule qu’il avait en garde.

Civ. 1ère, 21 octobre 1997, Bull. civ. I, no 288 ; D. Affaires 1997. 1352 : Un passager pouvant trop facilement ouvrir la porte d’un train en marche, la chute de ce dernier n’est pas insurmontable pour la SNCF.

Civ. 1ère, 13 novembre 1997, arrêt n°1712 pourvoi n°95-16.114 : En cas de mandat salarié, le juge peut et doit tenir compte des fautes que le mandataire a commises dans l’exécution de sa mission, « … en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d’appel a violé les articles 1986 et 1999 du Code civil ».

Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Inédit titré, N° de pourvoi : 95-16581 : « Attendu, ensuite, qu'au regard des conclusions d'appel de M. Gossot, qui se bornaient, d'une part, à critiquer la formulation d'un motif d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 6 avril 1990, d'autre part, à reprocher aux juges du fond d'avoir refusé de faire application de la doctrine de la Cour de Cassation sur le privilège de juridiction, mais qui ne procédait à aucune critique spécifique tendant à démontrer l'existence d'une faute lourde afférente aux autres arrêts des chambres d'accusation de Nancy, Colmar et Metz, l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; ».

Civ. 1ère, 16 décembre 1997, inédit, n° Pourvoi : 95-20767 : Pour retarder ou empêcher l’application d’une clause limitative de responsabilité, la Cour de cassation rappelle la nécessité de laisser la possibilité aux juges du fond d’interpréter cette clause.

Civ. 1ère, 6 janvier 1998, JCP 1998, II, 10066, note FAGES : Exemple de perte de chance en ne permettant pas la location d’un immeuble dans l’attente de sa future cession qui n’intervint finalement pas.

Civ.1ère, 3 février 1998, Bull. Civ. I, n°46 : Obligation de moyen mise à la charge d’un dentiste pour l’extraction d’une dent.

Civ. 1ère, 10 février 1998, D. 1998, 539, note Denis MAZEAUD : L’extériorité de la force majeure peut aussi concerner la maladie du débiteur.

Civ. 1ère, 3 mars 1998 : Bull. civ. I, no 85 : Pouvoir de révision du juge sur le contrat de mandat (avocat).

Civ. 1ère, 10 mars 1998, D. Affaires 1998, 759, obs. JF : Exemple classique du télésiège et détermination de la nature de la responsabilité.

Civ. 1ère, 17 mars 1998 : Defrénois 1998. 749, obs. Aubert « S'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. » 

Civ. 1ère, 7 avril 1998, Bull. Civ. I, n°147. Le défaut d’information est fréquemment employé au titre de la perte de chance, notamment en droit médical,

Civ. 1ère, 5 mai 1998 : Bull. civ. I, no 168 : Pouvoir de révision du juge sur le contrat de mandat (généalogiste ).

Civ. 1ère, 13 mai 1998, Bull. Civ. I, n°174 : Le fait anormal d’un médecin à l’origine d’un dommage.

Civ. 1ère, 16 juin 1998, D. Affaires 1998, 1254 : Pouvoir souverain pour déterminer la rémunération d’un mandataire.

Civ. 1ère, 16 juillet 1998, D.1999, 541, note SAINT PAU : Personne publique dont l’image est utilisée de façon dévalorisante.

Civ. 1ère, 16 juillet 1998 : Bull. civ. I, no 245 : Pouvoir souverain du juge du fond pour constater le caractère frauduleux de l'acte de naissance produit par une personne pour établir sa filiation et permettant d’établir sa future nationalité. Civ. 1ère, 7 octobre 1998, Bull. Civ. I, n°285 : Appréciation de la moralité d’une clause par le juge.

Civ. 1ère, 7 octobre 1998, Bull. civ. I, no 287 : « Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ».

Civ. 1ère 16 octobre 1998, Bull. Civ. I. n°276 : La perte de chance permet de sanctionner l’installateur d’un système d’alarme défectueux pour ne pas avoir permis de subir un préjudice moindre après le cambriolage.

Civ. 1ère, 12 novembre 1998, D. Dr. Fam. 1999, comm. 1 : sur l’appréciation de la réalité de la cause, le concubin ayant été hébergé pendant 18 ans dans l’immeuble en travaux ;

Civ. 1ère, 5 janvier 1999, RTDCiv. 1999, 814, obs. HAUSER : Pouvoir souverain pour apprécier l’opposition des intérêts entre ceux de l’administrateur et du mineur.

Civ. 1ère, 9 février 1999, Resp. civ. et assur. 1999, Comm. 117 : Pouvoir souverain du juge pour déterminer l’invalidité et l’incapacité.

Civ. 1ère, 16 février 1999, D. 1999, Somm. 201, obs. GRANET : Pouvoir souverain des juges pour estimer qu’une analyse sanguine est préférable à un test ADN.

Civ. 1ère, 26 mai 1999, D.2000, 788, note WITZ : La détermination de la durée du délai raisonnable de l’article 39 de la Convention de Vienne ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Civ. 1ère, 26 juin 1999, GAJC, 11ème Ed., n°161-162 : Obligation de résultat en cas d’infection nosocomiale.

Civ. 1ère, 29 juin 1999, D1999, 559, note THOUVENIN, 2ème espèce : La cause étrangère reste invocable même par l’existence d’une obligation de résultat.

Civ. 1ère, 15 juillet 1999, D. 1999, Somm. 393, obs. PENNEAU : « Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ». 

Civ. 1ère, 30 mai 2000, Somm. 1427, obs. GAUMONT-PRAT : Les juges peuvent refuser au nom du motif légitime la demande de procéder à une expertise biologique.

Civ. 1ère, 14 juin 2000, Contrats Conc. Consom. , n°156, note LEVENEUR : Un mandataire bénévole chargé de la gestion d’un portefeuille d’action étant tenu d’une obligation de conseil ne voit pas sa responsabilité engagée pour des choix peu judicieux.

Civ. 1ère, 20 juin 2000, Juris-Data n°2000-002489; Bull. Civ. I, no 189 ; R., p. 402 ; D. 2000. IR. 195 ; JCP 2001. I. 303, no 6 s., obs. KULLMANN : Abandon au juge de la détermination de la notion d’aléa dans les contrats d’assurance.

Civ. 1ère, 4 juillet 2000, ; Resp. Civ. et Assur. 2000. Chron. 24, par GROUTEL : Pouvoir souverain des juges pour apprécier la faute intentionnelle.

Civ. 1 ère , 17 octobre 2000, inédit titré, n° pourvoi : 98-16126 : «  La fraude comme le dol ne se présume pas et doive être prouvée ».

Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. Civ. I, n°283 : Contrat de cession de clientèle, admission si l’on préserve la liberté de choix du patient et si elle a lieu à l’occasion de la cession du fonds.

Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. Civ. I, n°300 : Notaire mis dans une situation admettant une erreur invincible.

Civ. 1ère, 28 novembre 2000, arrêt n°1770, Pourvoi n°98-12.505 : Admission de la valeur légale d’un adage.

Civ. 1ère, 12 décembre 2000, Bull. Civ. I, n°323 : La SNCF ne saurait invoquer les agissements d’un voyageur ivre non muni d’un titre transport pour s’exonérer de sa responsabilité envers un passager en règle molesté.

Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. Civ. I, n°335 : Désordres apparents en matière de vente d’immeuble.

Civ. 1ère, 6 février 2001, Defrénois 2001, 593, obs. MASSIP : Pouvoir souverain des juges du fond pour déterminer la proportion du partage dans l’indivision des concubins.

Civ. 1ère, 6 février 2001, D. 2001, Somm. 1661, obs. F. LAGARDE : Appréciation plus rigoureuse de l’obligation de sécurité eu égard au risque ( canoë-kayak ).

Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bull. Civ. I, n°109 : « Le rejet préalable de certains moyens de cassation n'a pour objet que d'éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de Cassation et est sans incidence sur l'étendue de la cassation prononcée. ».

Civ. 1ère, 26 juin 2001, J.C.P. Drt. Fam. , Mars 2002, p. 15 ; R.J.P.F., décembre 2001, p.19, note LECUYER : Société créée de fait admise entre concubin et solidarité déguisée sous l’association aux pertes (concubinage de 30 ans).

Civ. 1ère, 12 juillet 2001, J.C.P. Drt. De la famille, mai 2002 p. 18, note Pierre MURAT : Absence de possession d’état à l’égard du père car il « avait cessé d’entretenir avec J. des relations qui existent normalement entre un enfant et son père et qu’à la suite du divorce, il ne payait aucune pension alimentaire et n’exerçait pas le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été conféré et souligné le caractère … ».

Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bull. civ. I, no 216 : L’imprévisibilité s’admet à l’instant de la conclusion du contrat.

Civ. 1ère, 30 janvier 2001, Bull. civ. I, no 19 : La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.  

Civ. 1ère, 2 octobre 2001: Contrats Conc. Consom. 2002, no 24, note LEVENEUR : La maladie ne peut permettre à un voyageur de bénéficier de la nullité d’un contrat de voyage et d’en obtenir le remboursement.

Civ. 1ère, 16 octobre 2001, RTDCiv. 2002, 107, obs. JOURDAIN ; Contrats Conc. Consom. 2002, no 21, note Leveneur  (planeur) : Application plus rigoureuse de l’obligation de sécurité de moyen dans une activité à risque.

Civ. 1ère, 20 novembre 2001, inédit titré, n° pourvoi : 99-14750 : Requalification d’un contrat de cession de clientèle médicale en contrat de présentation de clientèle.

Civ. 1ère, 4 décembre 2001, D. 2002, IR p.138/ 139 : Equivalence des conditions permettant un centre de transfusion sanguine d’agir en garantie contre l’auteur d’un accident de la circulation.

Civ. 1ère, 11 décembre 2001, Bull. Civ. I, n°312 : Présomption de responsabilité de l’ouvrier en cas de destruction de la chose (selon l’hypothèse déduite de l’interprétation de l’article 1789 C.civ.).

Civ. 1ère, 5 février 2002, Defrénois 2002, 688, obs. MASSIP : Pouvoir souverain pour interpréter la convention de divorce.

Civ. 1ère, 3 juillet 2002, GP 3 décembre 2002, Jur. p.10 et s., note CHABAS : Une passagère peut poursuivre la SNCF pour l’agression dont elle fut victime durant un voyage en train.

Civ. 1ère, 10 juillet 2002, RTDCiv. 2003, p.87 : Cassation de l’arrêt dans lequel les juges invoquent une nullité d’ordre public de protection en lieu et place des parties.

Civ. 1ère, 2 octobre 2002, n°99-18.467 : La notion d’ordre public ne s’emploie pas à la légère.

Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Bull. Civ. I, n° pourvoi : 00-18339 : Admission de la cession de clientèle médicale dans le cadre d’une succession.

Civ. 1ère, 13 mai 2003, N° de pourvoi : 00-15266, Inédit titré : « Qu’en statuant ainsi, alors d’une part que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’il n’appartient pas aux juges du fond de considérer, pour des motifs d’équité, qu’un taux serait trop élevé au regard des garanties accordées… par ces motifs, casse et annule… ».

Civ. 1ère, 27 mai 2003, Bull. Civ. I, pourvoi n°01-10478 : Il n’y a pas en l’espèce faute intentionnelle des assurés puisqu’ils n’avaient pas délibérément recherché le dommage au vu du dossier pénal (revirement possible ou limitation sur l’appréciation de la faute intentionnelle par les juges).

Deuxième Chambre Civile :

Civ. 2ème, 26 novembre 1953, D. 1956, 154, note FRIEDEL : L'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Civ. 2ème, 15 février 1956, D. 1956, 410 : Admission du principe général de responsabilité du fait d’autrui.

Civ. 2ème, 23 novembre 1956, J.C.P. 1956,II, 9681, note ESMEIN ; D. 1957, Jur. pp.34-38 : La collaboration aux services de police consacre la possibilité de réparation des collaborateurs bénévoles de la police.

Civ. 2ème, 2 novembre 1960, D. 1961, 770 : Présomption de faute ou de responsabilité pour les parents.

Civ. 2ème, 2 novembre 1960, D. 1961, 770 : Standard du consommateur normalement prudent et diligent.

Civ. 2ème, 8 mai 1964, JCP 1965, II, 14140 : Exemple de partage de responsabilité.

Civ. 2ème, 11 mai 1964, Bull. civ. II, n° 366 : « L'abus commence là où le droit cesse en raison de son exercice abusif et fautif ».

Civ. 2ème, 31 mai 1965, Bull. Civ. II, n° 471 : Pouvoir discrétionnaire des juges en matière de preuve.

Civ. 2ème , 10 juin 1970, Bull. civ. II, no 201 : «  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur ».

Civ. 2ème, 11 janvier 1973 : Gaz. Pal. 1973. 2. 710 : « L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. »

Civ. 2ème, 18 janvier 1973, Bull. Civ. II, n°25 : Sur une rupture de fiançailles sans motif mais avec légèreté

Civ. 2ème, 17 mai 1973, Gaz. Pal. 1974, 1, 71, note H.M : L’auteur d’un accident sur la personne du mari est responsable de l’avortement de sa femme plusieurs semaines plus tard (prise en compte du choc émotionnel subi à la suite de l’accident).

Civ. 2ème, 27 novembre 1974, Bull. Civ. II, n°312 : Rejet d’un pourvoi si la cour de renvoi s’est strictement conformée à la doctrine de la Cour de cassation et l’a correctement appliquée.

Civ. 2ème, 26 novembre 1975 ; D. 1976, 371 note Bénabent : Pouvoir souverain sur l’appréciation de la fraude (pour la production en fraude de documents).

Civ. 2ème, 8 novembre 1976, JCP 1977, II, 18759, note BENABENT : En matière de course de chevaux, des risques normaux inhérents à la compétition ont été établis.

Civ. 2ème, 31 mai 1977, Bull. II, no 199, p. 138 (dans le cas de l’exercice d’une action en justice) : La volonté de nuire se déduit de situation de fait et peut être une légèreté blâmable.

Civ. 2ème, 2 octobre 1980, Gaz. Pal. 1981, 1, 172, note VIATTE : Pouvoir souverain pour apprécier l’existence ou non de la séparation de fait.

Civ. 2ème, 29 octobre 1980, Gaz. Pal. 1981, 1, 125, note VIATTE : La présomption résulte notamment de l’adage « Aliments ne s’arréragent pas ».

Civ. 2ème, 21 avril 1982, Bull. Civ. II, n°59 : Pouvoir souverain pour déterminer l’intention des parties d’établir l’existence de la promesse du mariage ( et donc de l’intention de contracter mariage…).

Civ. 2ème, 29 septembre 1982, Gaz. Pal. 1983, 2, 558 note MASSIP : Un divorce se fait si l’on a « l’accord persistant des époux ».

Civ. 2ème, 1er juin 1983, Bull. Civ. II : appréciation souveraine des juges du fond quant à la révision d’une prestation compensatoire.

Civ. 2ème, 9 novembre 1983, JCP 1985, II, 20360, note CHARTIER :  Nécessité de préciser en quoi la perte de chance est certaine et en relation directe avec le fait dommageable ».

Civ. 2ème, 15 février 1984, R.T.D.Civ 1985, 389 : Distinction responsabilité délictuelle et contractuelle.

Civ. 2ème, 13 novembre 1985, Bull. Civ. II, n°172 : La perte de chance doit être certaine et en relation directe avec le dommage.

Civ. 2ème, 27 novembre 1985, Bull. Civ. II, n°178 : Une Cour d’appel ne peut pas écarter sans fondement juridique l’engagement d’honneur pris par l’époux à l’occasion du divorce de renoncer à demander une modification ultérieure du montant de la pension alimentaire.

Civ. 2ème, 20 juillet 1987, Bull. civ. II, no 160 ; GAJC, 11e éd., no 223 ; Gaz. Pal. 1988. 1. 26 (trois arrêts), note CHABAS : Faute inexcusable de la victime non-conductrice : « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Civ. 2ème, 29 juin 1988, Bull. Civ. II, n°157 : L’épouse hors d’état de manifester sa volonté était justement protégée par la clause de dureté. Son époux ne pouvait à ce titre bénéficier de son état pour divorcer.

Civ. 2ème, 29 juin 1988, Bull. Civ. II, n°157 : Pouvoir souverain pour déterminer l’exceptionnelle dureté du divorce.

Civ. 2ème, 8 octobre 1988, Gaz. Pal. 1989, 2, Somm. 371, obs. CHABAS Devoir normal d’assistance.

Civ. 2ème, 11 janvier 1989, Inédit titré, n° pourvoi : 87-17291 : Comportement d’un des copartageants qualifié d’abusif et de frauduleux.

Civ. 2ème, 20 mars 1989, D.1989, 582, obs. MASSIP : Admission du régime de l’article 280-1 C.civ. à celui de l’enrichissement sans cause.

Civ. 2ème, 4 juillet 1990, RTDCiv. 1991, p.123, obs. JOURDAIN : Appréciation du comportement de l’enfant eu égard à celui d’un enfant du même âge.

Civ. 2ème, 3 octobre 1990, Bull. Civ. II, n°184 : Le loyer est une dépense « universellement solidaire » pour les juges du fond en droit des régimes matrimoniaux.

Civ. 2ème, 3 octobre 1990, Bull. Civ. II n°177 : Le loyer est une dépense « universellement solidaire » pour les époux.

Civ. 2ème, 26 novembre 1990, Bull. civ. II, no 247 : Pouvoir souverain pour rechercher si la créance sur laquelle repose l’hypothèque est fondée.

Civ. 2ème, 13 mai 1991, Bull. civ. II, no 150 : Faire procéder à une saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance minime, alors que la voie d’action est ouverte, apparaît aussi comme abusif.

Civ. 2ème, 5 juin 1991, Bull. Civ. II, n°173 : En matière d’autorité parentale, il suffit ainsi que l’enfant ait été entendu durant l’enquête sociale pour que soit légitimé la non-nécessité de procéder directement à son audition.

Civ. 2ème, 8 janvier 1992, Bull. Civ. II n°8 : La diffamation n’est pas caractérisée par la simple imputation de faits diffamatoires.

Civ. 2ème, 22 avril 1992, D.1992, 353, note BURGELIN : Admission de l’achat d’un terrain pour un franc symbolique « … dès lors que la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes … et ne peut donner lieu à une action en dommages intérêts… » fondée par exemple sur la base de l’article 1384 C.civ.

Civ. 2ème, 25 janvier 1994, JCP 1994, IV, 608 Imprévisibilité de la transformation soudaine d’une dépression en tempête tropicale.

Civ. 2ème, 2 février 1994, Bull. Civ. II, n°41 : Présomption de faute ou de responsabilité pour les garagistes.

Civ. 2ème, 29 avril 1994, Bull. Civ. II, n°123 : Les juges restent en outre souverain pour apprécier tout élément rendant intolérable le maintien de la vie commune, ceci même si l’événement a eu lieu en dehors de la vie commune, pendant par exemple une période de séparation légale.

Civ. 2ème, 24 novembre 1994, Bull. Civ. II, n°336 : Forçage du contrat : un juge pourrait imposer au débiteur d’une prestation compensatoire la souscription d’un contrat d’assurance vie au profit de son ex-épouse.

Civ. 2ème, 11 janvier 1995, Bull. Civ. II, n°18 : La position anormale d’une chose.

Civ. 2ème, 8 mars 1995, Bull. Civ. II, n°83 : En l’espèce, il a été jugé qu’une régate en mer de haut niveau n’implique pas l’acceptation d’un risque de mort jugé anormal dans les circonstances de la course.

Civ. 2ème, 31 mai 1995, Bull. Civ. II n°165 : Nécessité de motiver une décision d’attribution d’autorité parentale.

Civ. 2ème, 14 juin 1995, Bull. civ. II, n°185 : Présomption de garde fondée sur l’article 1384 C.civ. 

Civ. 2ème, 6 décembre 1995, Bull. Civ. II, n°303 : Si une personne a été relaxée au pénal du chef de conduite sans permis au bénéfice du doute par le juge pénal, le juge civil ne peut donc pas le condamner au remboursement de l’indemnité versée par son assureur. Bénéfice du doute vaut absence de responsabilité et absence de faute.

Civ. 2ème, 18 décembre 1995, Bull. Civ. II, n°315 : Rejet de l’imprévisibilité lorsqu’un individu pénètre par effraction dans une propriété et est blessé dans l’effondrement d’un pont dans le parc de celle-ci.

Civ. 2ème, 28 février 1996, D.1996, Jur. p.602 et s., note DUQUESNE : Selon l’article 1382 du Code civil, la faute d’un enfant non capable de discernement peut être retenue à son encontre.

Civ. 2ème, 29 mai 1996, D. 1997, 213, note BLANC : Imprévisibilité lorsqu’un piéton se jette devant un tramway.

Civ. 2ème, 19 février 1997, D. 1997, 384 : Présomption d’imputabilité dans le domaine des accidents de la circulation où un véhicule peut être présumé impliqué dans un accident.

Civ. 2ème, 19 mars 1997 : D. 1998. Somm. 60 : Les juges du fond sont souverains pour apprécier selon les circonstances les limites de la normalité des troubles.

Civ. 2ème, 7 janvier 1998, JCP 1998, IV, 1386 : La durée du délai de grâce doit être déterminée.

Civ. 2ème, 14 janvier 1998, Bull. Civ. II, n°17 : La présomption de contamination en cas de transfusion sanguine admise dans le domaine du sang contaminé est une présomption simple pouvant être « contredite par une ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ».

Civ. 2ème, 15 juin 1998, Bull. Civ. II, n°238 : Responsabilité de la SNCF pour un voyageur qui se trouvait dos au quai et trop proche du bord de celui-ci et qui fut heurté par un train.

Civ. 2ème, 24 juin 1998, Bull. Civ. II, n°207 : Le pourvoi en cassation n’est admissible que contre les jugements rendus en dernier ressort : article 605 N.C.P.C.. Dès lors, un pourvoi n’est bien sur pas possible contre un arrêt de la Cour de cassation.

Civ. 2ème, 24 juin 1998, Dr Fam. 1999, n°16 note LECUYER : Par l’organisation de son insolvabilité, le mari doit indemniser la perte de chance de son épouse d’obtenir une pension.

Civ. 2ème, 23 septembre 1998, Contrats Conc. Consom. 1998, no 158, note LEVENEUR : Pouvoir souverain des juges pour retenir que l'existence d'un litige antérieur à un protocole d’arbitrage n'était pas établie ( la clause prévoyant le compromis ne saurait donc s’appliquer

Civ. 2ème, 14 janvier 1999, arrêt n°54, pourvoi n°97-12.134. Prise en compte de l’allocation adulte handicapé pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

Civ. 2ème, 25 novembre 1999, arrêt n°1514, pourvoi n°97-21.929 Admission du RMI comme ressource utile dans la prise en compte des ressources du débiteur.

Civ. 2ème, 9 décembre 1999, Juris-Data n°1999-004447 : L’allocation enfant handicapé doit être prise en compte pour déterminer les ressources du ménage.

Civ. 2ème, 6 janvier 2000, arrêt n°9, pourvoi n°97-20.126 : Admission de la prise en compte de la gratuité du logement comme forme de contribution pour la prestation compensatoire.

Civ. 2ème, 27 janvier 2000, Dr. fam. 2000, n°73, note CHABAULT. Les juges déterminent souverainement les besoins de l’enfant.

Civ. 2ème, 18 mai 2000, Inédit titré : Nécessité de l’intention de nuire en matière d’abus de droit.

Civ. 2ème, 31 mai 2000, Bull. Civ. II, n°95 : Principe de la réparation intégrale du préjudice.

Civ. 2ème, 4 juillet 2000, « Mutuelle régionale d’assurance du Crédit agricole du Nord-Pas-de-Calais c/ Union générale du Nord et a., Bull. Civ. I, n°203 ; RCA 2000, chron. n°24, obs. J. KULLMANN ; JCP 2000, IV, 2481 : « Attendu que l’appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d’une faute au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

Civ. 2ème, 6 juillet 2000, Rev. Arb. 2001, 4, p.748 et note C. JAROSSON : La Cour de cassation a précisé qu’une demande en justice après conciliation est irrecevable.

Civ. 2ème, 14 décembre 2000, D.2001, jur. p. 1344, « La loi du 15 juin 2000 et le droit de réponse », note de Bernard BEIGNIER : Le but légitime peut être un moyen du pourvoi.

Civ. 2ème, 11 janvier 2001, JCP 2001, IV, 1377 : Refus de prise en compte de la force majeure pour exonérer la SNCF s’agissant d’un aveugle qui, bien qu’habitué au lieu, s’était rendu à l’extrême limite du quai et, en dépit d’un coup de klaxon d’un machiniste et de l’avertissement d’un agent, était finalement tombé.

Civ. 2ème , 1er février 2001, Bull. civ. II, no 22 :   Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur et d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils rejettent une telle demande sans la motiver en appel.

Civ. 2ème, 15 mars 2001, RTDCiv. 2001, 374, obs. JOURDAIN : La SNCF ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant les actes d’un passager maladroit actionnant l’ouverture des portes avant l’arrêt complet et précipitant un autre voyageur à l’extérieur du train.

Civ. 2ème, 25 octobre 2001, Bull. Civ. II, n°162 : Pour des boîtes aux lettres fixées trop près du trottoir

Civ. 2ème, 15 novembre 2001, “Porcheray v/ FGVAT”, Juris-Data n°2001-011608; RCA, février 2002, n°51, p. 8: Le criminel ne tient plus le civil en l’état en matière d’indemnisation des victimes d’actes terroristes.

Civ. 2ème, 15 novembre 2001, D. 2001, IR, p.3586 : Des fonds peuvent être versées par le juge civil alors que la culpabilité de l’auteur au pénal n’a pas encore été retenue.

Civ. 2ème, 1er février 2002, inédit titré, n° pourvoi : 99-13600 : Une partie demandant application de la sentence revêtue de la signature du greffier du tribunal d’instance mais non de son homologation par le juge, se voit normalement déboutée « …et qui plus est condamné aux dépens ».

Civ. 2ème, 14 mars 2002, Bull. Civ. I, n°41, p.34 : L’intention de nuire se retrouve opposée à la bonne foi comme en cas de diffamation (seule voie pour légitimer des propose diffamatoires : la vérité)

Civ. 2ème, 11 avril 2002 : JCP 2002. IV. 1912 : Faute inexcusable de la victime non-conductrice : « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Civ. 2ème, 9 décembre 2003, N° de pourvoi : 02-30804, Inédit titré : « L’équité n’est pas une source de droit ».

Troisième Chambre civile :

Civ. 3ème, 8 février 1968, Bull. Civ. III n° 52 : Un délai raisonnable est accordé pour se prononcer lorsqu’un avant contrat a été émis( offre).

Civ. 3ème, 6 juin 1969, D. 1969, 602 : Exploitation normale et besoins normaux d’un immeuble.

Civ. 3ème, 21 novembre 1969, Bull. Civ. III, n°764 : Pouvoir souverain pour déterminer lorsque le propriétaire du fonds désire modifier les circonstances d’usage de la servitude attachée au fonds. La part de l’appréciation souveraine en la matière est extrêmement vaste en droit des servitudes. La détermination de celle-ci et la façon de la réaliser sont il est vrai des questions de fait.

Civ. 3ème, 12 mars 1970, Bull. Civ.. III, n° 205. : Ne sera plus considéré comme gérant les biens de l’usufruitier en bon père de famille l’usufruitier qui laisse se détériorer le bien.

Civ. 3ème, 4 février 1971, JCP éd. Gén. 1972 II, n°16980 : L’action paulienne peut s’exercer dans le cadre de contrats synallagmatiques ou unilatéraux.

Civ. 3ème, 5 février 1971, D. 1971, 281, note CORNUEY : Les juges s’attachent à l’intention commune des parties contractantes.

Civ. 3ème, 18 février 1971, Bull. n°216 : Les juges du fond sont « les juges du fait ».

Civ. 3ème, 1 juillet 1971, Bull. Civ. III, n° 437 : La Cour de cassation ne pouvant statuer que sur des motifs de droit, de pur droit, ne peut statuer sur des motifs mélangés de fait et de droit.

Civ. 3ème, 12 octobre 1971: D. 1972. 210 : « Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent à une indemnité le bailleur refusant au preneur l'autorisation de procéder à une transformation au motif que cette opposition était inspirée par l'égoïsme et maintenue par entêtement, tout en admettant que le bailleur n'avait pas agi avec l'intention de nuire et sans rechercher si ce refus avait été opposé de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable ».

Civ. 3ème, 1er février 1972, Bull. Civ. III, n°75 : Hiérarchie entre contrat et quasi-contrat.

Civ. 3ème, 7 mars 1972, Bull. civ. III, no 158 : Pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription.

Civ. 3ème, 12 avril 1972, JCP 1973, II, 17591, note LE GALCHER-BARON : Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier si la faute reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

Civ. 3ème, 10 octobre 1972: D. 1973. 378, note J. M. : Lorsque après expertise et analyse, l’origine de la pollution ne peut être déterminée, les juges ne peuvent que constater que ce qui n’est pas compréhensible après enquête, n’est pas prévisible et donc surmontable a fortiori avant la survenance du fait générateur.

Civ. 3e, 30 octobre 1972, Bull. Civ. III, no 576 : La construction d'un mur privant l'habitation voisine de vue et de lumière est inspirée par une intention malveillante.  

Civ. 3ème, 10 avril 1973, Bull. Civ. III n° 274 : l’obligation de délivrance est soumise au respect d’un délai raisonnable

Civ. 3ème, 3 juillet 1973, Bull. Civ. III, n°459 : Les juges du fond sont « les juges du fait ».

Civ. 3ème, 16 octobre 1973, Bull. Civ. III, n°529, p.386 : Si le créancier « manifeste une diligence suspecte tendant à surprendre la bonne foi du débiteur, et n’exécute donc pas la convention de bonne foi » cela exclut l’application de la clause résolutoire.

Civ. 3ème, 13 novembre 1974, G.P. 1975, I, 210, note PLANCQEEL : Limitation de la sphère d’effet de la clause pénale.

Civ. 3ème, 4 juin 1975, Bull. Civ. III, n° 194 : Ne sera plus considéré comme gérant les biens de l’usufruitier en bon père de famille l’usufruitier qui commet un abus de jouissance.

Civ. 3ème, 27 octobre 1975, Bull. Civ. III, no 310 : Renonciation possible à des dispositions d’ordre public si cette renonciation avait déjà été établie.

Civ. 3ème, 27 janvier 1976, Bull. Civ. III, n°32 : Présomption de propriété par le droit d’accession.

Civ. 3ème, 24 novembre 1976, Bull. Civ. III, n°423 : Présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie.

Civ. 3ème, 3 mai 1977, Bull. Civ. III, n°193, écoulement normal des eaux de ruissellement : effets normaux du divorce : Civ. 2ème, 3 mai 1995, Bull. Civ. II, n°130,

Civ. 3ème, 12 juillet 1977, Bull. Civ. III, n° 311 : En matière de présomption de propriété immobilière, c’est au juge de dégager selon son pouvoir souverain, « les meilleures et les plus caractérisées ».

Civ. 3ème, 31 octobre 1978, Gaz. Pal. 1979, 1, 378 : Jouissance normale d’un appartement.

Civ. 3ème, 11 mars 1980, Bull. Civ. III, n° 57 : Le domaine du référé est par principe limité « aux mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Ce principe n’interdit curieusement pas « de prendre des mesures de nature à causer un préjudice au défendeur ».

Civ. 3ème, 6 mai 1980, Bull. Civ. III, 91 : Les juges doivent procéder selon les circonstances de la cause.

Civ. 3ème, 1er juillet 1980, JCP IV, P.351 : « Les juges qui modifient un contrat de vente d’immeuble en augmentant la peine qui y est stipulée en cas de carence de l’une des parties à exécuter ses obligations, doivent préciser en quoi son montant est manifestement dérisoire ».

Civ. 3ème, 21 janvier 1981, D. 1983, 36, note DIENER : Un bail consenti par un propriétaire apparent permet au tiers de bonne foi de se prétendre locataire et de voir opposer son contrat de bail au véritable bailleur.

Civ. 3ème, 16 juillet 1981, Bull. Civ. III, n° 143 : Selon les parties :«  la condamnation in solidum ne peut être prononcée (n’aurait pu) qu’en cas de faute commune  ».

Civ. 3ème, 15 février 1982, Bull. Civ. III, n°93 : Obligations normales de voisinage :

Civ. 3ème, 16 juin 1982, Bull. Civ. III, n°156 : En cas de paiement de pénalités de retard mises à la charge du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur par exemple, il faut néanmoins que la convention prévoit ces pénalités.

Civ. 3ème, 22 juin 1982, Bull. Civ. III, n°165 : L’appréciation souveraine est une appréciation de fait qui ne nécessite : « …pas de justification pour être accordée. ».

Civ. 3ème, 4 mai 1983, Bull. Civ. III, n°103 : « Lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause ». 

Civ. 3ème, 15 juin 1983, Bull. Civ. III, n°141 : Récoltes normales.

Civ. 3ème, 12 juillet 1983, Bull. Civ. III, n°166 : C’est au juge qu’il incombe, selon son pouvoir souverain d’appréciation, de constater la déchéance des droits de jouissance et d’habitation du bénéficiaire de ces droits.

Civ. 3ème, 28 septembre 1983: Bull. civ. III, no 172 : Un assureur ne peut invoquer l’imprévisibilité du risque d’incendie d’un immeuble.

Civ. 3ème, 26 avril 1984, JCP, 1984, III, 210 : Le juge des référés, en l’absence de différends ne peut donc condamner à des dommages et intérêts.

Civ. 3ème, 19 mai 1985, Bull. Civ. III, n°57 : Composition chimique anormale d’une eau.

Civ. 3ème, 25 mars 1987, Bull. Civ. III, n°64 : Le juge des référés, en l’absence de différends ne peut donc prononcer la résiliation d’un contrat.

Civ. 3ème, 8 avril 1987, Bull. Civ. III n°88 : Manquement à la loyauté d’un crédirentier car il n’avait pas durant une longue période exigée des paiements et qu’il avait par la suite saisit le juge alors qu’il avait commencé à entretenir des rapports amicaux avec son débiteur.

Civ. 3ème, 6 juillet 1988: Gaz. Pal. 1989. 1. Somm. 168, obs. PIEDELIEVRE : Contrôle de la Cour sur l’anormalité des troubles de voisinages et non sur leur éventuelle normalité.

Civ. 3ème, 7 juin 1990, Bull. Civ. III, n°140 : Limite abus de droit et droit de propriété. « De même, en pareil cas, la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus. »

Civ. 3ème, 24 octobre 1990: Bull. civ. III, no 205 : Principe d’anormalité des troubles du voisinage.

Civ. 3ème, 12 décembre 1990: Bull. civ. III, no 260 : Des actes de malveillance à l'origine de l'incendie constituent pour le locataire un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de sa responsabilité.

Civ. 3ème, 9 janvier 1991, Bull. Civ. III, n°10 : Occupation normale d’un immeuble.

Civ. 3ème, 27 mars 1991, Bull. Civ. III, n° 101 : Les juges doivent dans leurs motivations tenir compte « des circonstances particulières du procès ».

Civ. 3ème, 30 octobre 1991, Gaz. Pal. 1992, 2, Somm. 283, obs. PEISSE : Désordres apparents.

Civ. 3ème, 3 mars 1992, JCP 1993, II, 22002 : Pouvoir souverain des juges pour déterminer l’intérêt de l’indivision.

Civ. 3ème, 2 juin 1993, D. 1995, S.C. p.67, obs. Jean MOULY : La faute commune permet une obligation solidaire à la dette.

Civ. 3ème, 4 novembre 1993, N° de pourvoi : 91-18695, Inédit titré : Les conflits entre contrat et quasi-contrat ne se résolvent pas à l’avantage du quasi-contrat.

Civ. 3ème, 12 janvier 1994, RTDCiv. 1994, n°11 p. 605, obs. MESTRE : La clause pénale n’exige pas de déterminer un préjudice pour la voir appliquer.

Civ. 3ème, 29 juin 1994, Defrénois 1994, 1459, obs. Denis MAZEAUD : « En cas de vente sous la condition suspensive pour l’acquéreur de l’obtention d’un prêt, la stipulation d’une indemnité d’immobilisation, qui n’a pas pour objet de faire assurer par une des parties l’exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale ».

Civ. 3ème, 1er mars 1995, Bull. Civ. III, n°68 : Esquisse d’assimilation entre la fraude et la mauvaise foi.

Civ. 3ème, 22 mars 1995, JCP 1995, I, 3893, n°31 s. obs. VINEY : Désordres apparents en matière de construction d’immeuble.

Civ. 3ème, 5 avril 1995, Defrénois 1995. 1457, obs. ATIAS  « …ne peut être invoquée la croyance légitime des preneurs qu'ils traitaient avec le véritable propriétaire, alors qu'ils savaient que la signataire du bail n'était pas seule propriétaire et qu'ils avaient dès lors l'obligation de vérifier l'étendue de ses pouvoirs ».

Civ. 3ème, 18 juin 1995, Bull. Civ. III, n°24 : Le fait qu’un usufruitier se soit comporté durant des années comme le propriétaire et ait perçut les loyers ne lui confère pas la qualité de propriétaire apparent.

Civ. 3ème, 5 juin 1996, RJDA 1997, n°322, p.205/ 206 : Rare exemple de clause pénale manifestement dérisoire.

Civ. 3ème, 12 juin 1996, Bull. Civ. III, n°147 : Pouvoir souverain des juges pour apprécier si le montant de la rente est ou non dérisoire.

Civ. 3ème, 22 janvier 1997, Bull. Civ. III, n°16. Action paulienne possible dans un montage complexe ou un contrat simple.

Civ. 3ème, 30 avril 1997, Bull. Civ. III, n°96 : En cas de méconnaissance de ce droit (pacte de préférence), le principe d’autonomie de la volonté et le respect du consentement ne permettent pas la substitution du tiers au profit du bénéficiaire.

Civ. 3ème, 17 juillet 1997, Bull. Civ. III n°173 : Un délai raisonnable est accordé pour se prononcer lorsqu’un avant contrat a été émis ( promesse).

Civ. 3ème, 21 octobre 1998, Bull. Civ III, n°204 : La bonne foi d’un acquéreur habituel n’est pas présumée.

Civ. 3ème, 18 novembre 1998, D. Aff. 1999, 169, obs. J.F : Diligences normales du preneur pour relouer ou vendre le bien.

Civ. 3ème, 13 janvier 1999, I, 143 n°1 : Emploi de la notion de personne raisonnable envers une épouse abandonnée.

Civ. 3ème, 10 février 1999, Bull. Civ. I, n°38 p.25 : Nécessité de déterminer l’intention du bénéficiaire d’un pacte de préférence de se prévaloir de ce pacte.

Civ. 3ème, 19 avril 2000, arrêt n°574, Pourvoi n°98-18.453, Juridisque Lamy : Un adage peut être un moyen du pourvoi.

Civ. 3ème, 27 avril 2000, Bull. Civ. III, n°90 : La cour d’appel a retenu « à bon droit » le point de départ du délai de contestation d’une délibération d’une assemblée générale faisant constater par la même le caractère tardif de l’action intentée.

Civ. 3ème, 4 mai 2000, Inédit titré, n° pourvoi : 98-19240 : «… qu’en se bornant à faire état de l’absence de preuve de volonté de nuire ou d’intention malicieuse dans l’insertion de la clause au contrat, l’arrêt attaqué a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil ».

Civ. 3ème, 20 décembre 2000, RJDA 2001, n°318. Action paulienne possible en matière immobilière dans le cadre d’un apport en nue-propriété d’un immeuble dans une société civile.

Civ. 3ème, 27 juin 2001, RTDCiv. 2001, 887, obs. JOURDAIN : S’agissant d’un contrat de construction immobilière et d’un problème de forclusion décennale, par le recours au dol, les époux victimes peuvent se prévaloir d’une action sur la base des vices du consentement, prescrite par 30 ans et non 10 ans.

Civ. 3ème, 10 décembre 2002, n°01-12.851, D. 2003 n°2, IR. p. 106/ 107 : La force majeure ne se présume et ne peut même se déduire d’un arrêté de catastrophe naturelle.

Chambre Commerciale :

Com., 7 janvier 1963, Bull. Civ. III, n°16, p.14 : L’invocation d’une clause résolutoire de mauvaise foi légitime le refus de la voir appliquer pour les hauts magistrats.

Com. 18 juillet 1966, Bull. Civ. III, n°362 : Pouvoir souverain des juges du fond pour la détermination du bref délai de l’article 1648 C.civ.

Com., 18 juillet 1966, Bull. Civ. III, n°362 : « L’appréciation du bref délai de l’article 1648 relève du pouvoir souverain des juges du fond ».

Com. 21 novembre 1967 : JCP 1968. II. 15462 : L’imprévisibilité s’admet à l’instant de la conclusion du contrat ( survenance d’une grève).

Com., 23 janvier 1968, D. 1968, somm., p. 65 : Maladie ou revirement de jurisprudence ne sont par nature pas imprévisibles.

Com. 18 février 1969, Bull Com., n°64 : Les juges ont sanctionné la faute du garde-meubles ayant entreposé les biens en extérieur sans les bâcher en retenant la qualification de gestion d’affaire, le destinataire peut donc agir en responsabilité contractuelle à l’encontre du garde-meubles.

Com., 12 novembre 1969, J.C.P. 1971. II. 16791, note de JUGLART et du PONTAVICE : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution, la grève n’est pas à ce titre à elle seule un cas de force majeure.

Com. 5 mai 1970, Bull. Civ. IV, n°147 : Liberté des juges de déterminer si la possession est de bonne ou de mauvaise foi.

Com. 27 avril et 5 novembre 1971, D. 1972.353, note GHESTIN ; 22 janvier 1974, Bull. civ. , IV, no 26, p. 20 ; 12 février 1974, D.1974.414, note J. GHESTIN : Indétermination du prix et article 1129 C.civ.

Com., 6 février 1973, J.C.P. 1973. II. 17501, note RODIERE : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution, des événements atmosphériques exceptionnels ne sont pas à eux seuls un cas de force majeure.

Com., 22 janvier 1974, Bull. civ. , IV, no 26, p. 20 : Indétermination du prix et article 1129 C.civ.

Com. 30 janvier 1974, D. 1974, 382 : Une personne « d’expérience » (c’est-à-dire âgée) peut se voir refuser le bénéfice de la violence lorsque cette expérience aurait du être à même de lui permettre de ne pas succomber à la contrainte exercée.

Com., 12 février 1974, D.1974.414, note J. GHESTIN : Indétermination du prix et article 1129 C.civ.

Com, 22 février 1977, Bull. Civ. IV, n°58 : La clause pénale ne saurait être la source d’un enrichissement sans cause du créancier (un bailleur) car il ne s’agit « que de l’exécution d’une clause librement acceptée et cette clause ne se heurte pas à la règle d’option entre l’exécution forcée et de l’obligation principale et la résiliation… ».

Com. , 19 décembre 1977, Bull. Civ. IV, n°306 : Les règles pour acquitter une pluralité de dettes ne sont que supplétives de la volonté des parties.

Com. 21 février 1978: D. 1978. 407, note J. FOULON-PIGAGNIOL : « Si la protection de la marque régulièrement déposée est absolue et confère à celui qui en est investi une action contre ceux qui y portent atteinte, le fait qu'une société aurait acquis la propriété d'une marque dans la seule intention d'entraîner par le jeu de l'antériorité ainsi acquise et exploitée la perte d'une entreprise concurrente, serait susceptible de faire échec, comme constitutif d'abus de droit, à l'action en dommages intérêts engagée par ladite société ».

Com., 11 octobre 1978, D., 1979.135, note HOUIN : Indétermination du prix dans les contrats cadres.

Com. 9 janvier 1979, D. Sirey 1979, IR, p. 291 ;  R.T.D.Com. , 1979 p. 468 et suiv. : En cas de décision rendue en amiable composition, le contrôle de la décision échappe à celui de la Cour de cassation.

Com. 23 janvier 1979, Bull. Civ. IV, n°30 : Un juge décidant de ne pas faire produire effet à une clause pénale protège le débiteur et malmène par sa seule décision le créancier. S’il ne limite pas à l’inverse le montant de l’indemnité à celui de la clause pénale, il aggrave d’autant la situation du débiteur.

Com., 22 avril 1980, Bull. civ. IV, no 163 : Perte d’une chance de ne pas être inquiété par le créancier, celui-ci étant en position de régler lui-même sa créance, en l'absence de manœuvres de la banque.

Com. 7 janvier 1981, R.T.D.Civ. 1981, 849 : En cas de vente à distance, théorie de l’émission.

Com., 19 janvier 1981, Bull. Civ. I, n°34, p.25 : Les règles des articles 1156 C.civ. et s. « pour l’interprétation des conventions, sans caractère impératif, et (sans) aucune règle absolue, dont l’inobservation puisse donner ouverture à cassation ».

Com. , 8 juillet 1981, Bull. Civ. IV, n°311 : Pouvoir souverain pour déterminer la localisation du rapport contractuel.

Com. 16 décembre 1981, Bull. Civ. IV, n°448 : Un acheteur professionnel doit découvrir seul les vices dont était atteinte la chose lors de l’essai.

Com. 21 décembre, 1981, Bull. civ. IV, no 450 : « C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'ils décident que la rémunération promise doit être limitée à la partie exécutée du contrat. »   - « L’architecte doit faire preuve d’objectivité et d’équité lorsqu’il est amené à donner son avis sur la proposition d’un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d’ouvrage à un entrepreneur ou un fournisseur ».

Com. , 2 mars 1982, Bull. Civ. IV, n°85 : L’affectio societatis présuppose le partage des bénéfices et des pertes.

Com, 19 octobre 1982, « Mécarex », R.T.D.Civ. 1984, 515, obs. Jérôme HUET : « Lorsqu’en dépit de la conservation intervenues, les risques de la perte de la chose sont restés au vendeur, toujours propriétaire en application de la clause de réserve de propriété, l’acquéreur, débiteur d’une obligation de restitution du matériel en cas de non-paiement, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat ; et les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en considérant que c’est au vendeur qu’il appartenait dès lors d’établir que l’acquéreur n’avait pas apporté à la conservation du matériel litigieux tous les soins d’un bon père de famille.  »,

Com., 24 novembre 1982, Bull. Civ. IV, n°369 : Application classique de l’appréciation de la commune intention des parties pour permettre de déterminer que le contrat de prêt ne peut plus être poursuivi car le remboursement n’est pas intervenu dans le délai prévu.

Com., 30 novembre 1982, Bull. Civ. IV, n° 391 : Limitation à la notion de spécialité, différence entre la notion de spécialiste et examen spécialisé : « Après avoir constaté que des anomalies graves présentées par un produit ne pouvaient être décelées que par une analyse dans un laboratoire spécialisé et ne pouvaient constituer pour un acheteur même professionnel un vice décelable avant l’expiration du délai de 48 heures une Cour d’appel a pu décider que si le fournisseur était tenu de réparer le préjudice causé à son client, le vendeur du produit devait garantir entièrement le fournisseur des condamnations prononcées contre lui, la stipulation du délai de 48 heures ne pouvant être retenue, en cas d’espèce, comme une clause limitative de responsabilité ».

Com.,  29 novembre 1983, Bull. Civ. IV, n°329 / Com., 3 décembre 1985 Bulletin 1985 IV N° 287 p. 244  : Une Cour d’appel peut estimer qu’une clause limitative de responsabilité, contenue dans des conditions générales de vente et connue de l’acquéreur, lui était opposable, dès lors qu’elle retient que les relations entre les parties ont duré cinq ans, qu’il s’agissait de relations entre professionnels et que l’acquéreur avait su dès le début que l’utilisation du matériel à lui vendu comportait un certain risque, faisant ainsi apparaître qu’il connaissait le vice susceptible d’affecter ce matériel.

Com. 7 février 1984, Gaz. Pal. 1984, 2, Panor. 163, obs. A.P : En matière de cautionnement, une nullité de l’acte de caution peut être contournée en justice, s’il y va de l’intérêt des créanciers et s’ils tolèrent cette nullité.

Com., 22 octobre 1985, Bull. Civ. IV, n°245 : L’abus de liberté existe dans le cadre de la concurrence déloyale (lien avec l’abus de droit).

Com. , 4 novembre 1986, Bull. Civ. IV, no 201 : Si une dette est assortie d’une sûreté, il est préférable que le débiteur s’acquitte de celle-ci le plus rapidement possible.

Com., 7 octobre 1987, JCP 1988, II, 20928, obs. STOUFFLET : Admission comme visa d’un usage.

Com., 7 octobre 1987, JCP 1988, II, 20928, Obs. STOUFFLET : La chambre commerciale emploie dans l’un de ses visas une référence aux « règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire ». Ce visa est pris avec l’appui de l’article 1134 C.civ.

Com., 5 janvier 1988, J.C.P., éd. E, 1988. I. 17202 : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : ni l’incendie et ni le vol ne sont à eux seuls constitutifs de la force majeure.

Com. , 13 décembre 1988, Gaz. Pal. 1989, 2, 960, note Talon : Lorsqu’un débiteur est titulaire de plusieurs dettes de même nature à l’encontre d’un unique créancier, il est libre de choisir la dette dont il préférera s’acquitter.

Com., 24 janvier 1989, R.T.D. Com. 1990, 276, obs. HAEHL : Perte de chance de recevoir le remboursement de la dette acquittée entre les mains du débiteur principal, la brusque rupture du crédit ayant contribué à rendre le débiteur insolvable et le recours de la caution illusoire.

Com., 31 janvier 1989, Bull. Civ. IV, n°46, p.28 : Le juge pour déterminer le juste devra vérifier que la mésentente entre associés est suffisamment grave pour paralyser effectivement le fonctionnement de la société.

Com., 7 mars 1989, Bull. Civ. IV, n°79 : Un pacte de préférence suppose le respect d’obligation de faire et de ne pas faire.

Com. 3 octobre 1989, Bull. IV, p. 165, no 246 et RTDCom. 1990, p. 255, obs. BOULOC : L’irrésistibilité est une impossibilité totale et permanente d’exécution : ni l’incendie et ni le vol ne sont à eux seuls constitutifs de la force majeure.

Com. 5 décembre 1989: Defrénois 1990. 1013, note Beaubrun : Délivrer des assignations de paiement en redressement judiciaire sans avoir constaté au préalable l’état de cessation de paiement caractérise un abus de l’exercice de ce droit.

Com. 9 janvier 1990, D. 1990, 173, note BRILL : « Ni les usages, ni l’équité, ni la loi n’obligent le banquier, simple dépositaire de titres, à informer le déposant d’un événement affectant la vie de la société émettrice de titres. ».

Com., 9 octobre 1990, Bull. Civ. IV n°228 : Une clause pénale étant prévue en matière de dénonciation unilatérale, les juges de cassation sanctionnent son application dans le cas d’une résolution judiciaire du contrat.

Com. 9 octobre 1990, N° de pourvoi : 88-14344, Inédit titré : « Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il ne lui appartient pas, pour des motifs d’équité, de modifier les conventions légalement formées entre les parties ».

Com., 16 juillet 1991, D. 1992, Jur. p. 365, obs. D. MAZEAUD : Le juge du fond peut dispenser un débiteur purement et simplement du paiement d’une clause pénale en l’absence de préjudice au créancier.

Com., 19 novembre 1991, RTD civ. 1992, 381, obs. MESTRE : Limiter le libre exercice d’une profession spécialisée est permis dans le souci de protection de l’intérêt général.

Com. 16 juin 1992, D 1993, 508 : L’administration fiscale n’est pas présumée tiers de bonne foi.

Com., 12 janvier 1993, Bull. Civ. IV, n°9 : La cour d’appel peut déterminer « à bon droit » d’un écrit une renonciation tacite à la qualité d’associée d’une épouse par l’apport de l’époux en bien commun.

Com. 2 novembre 1993, Bull. Civ. IV, n°380 : Principe de la réparation intégrale du préjudice en matière commerciale.

Com, 22 février 1994, Bull. Civ. IV, n°79 : « Les juges du fond peuvent relever un abus du droit de rompre des négociations en constatant la légèreté blâmable de l'auteur de cette rupture ».

Com. 1er mars 1994, Bull. Civ. IV, n°81 : Prix normal de cession d’un fonds de commerce :

Com. 28 février 1995: Bull. civ. IV, no 63 : Cesser brutalement des relations commerciales entretenues depuis de plusieurs années sans en avertir son fournisseur et en lui laissant croire qu’elles se poursuivaient, constitue un abus de droit.

Com., 13 juin 1995, Société Locam c/ M. Bergmann et autre, no 93-17.409, publié aux Petites Affiches, n°84, 12 juillet 1996 : Le mandat apparent peut aller jusqu’à engager la responsabilité du mandant pour un dol commis par un mandataire excédant ses pouvoirs, allant contre une des règles fondamentales d’existence du dol.

Com., 13 juin 1995: RTD civ. 1997. 129, obs. MESTRE : Une clause de non-rétablissement étendue sans aucune utilité au-delà de ce qui était nécessaire révèle un abus de droit.

Com., 8 novembre 1994, PA n°75 du 23 juin 1995, Deen GIBIRILA : Engagement d’honneur d’un père pour les dettes de sa fille.

Com., 27 juin 1995, Cont. Conc. Cons. 1995, n°199 : Contrôle indirect de la Cour de cassation sur la notion de croyance légitime.

Com., 19 décembre 1995, Bull. civ. IV, no 306 ; RTD civ. 1996. 611, obs. MESTRE : Intérêt propre de l’entreprise.

Com., 12 mars 1996, Rev. Sociétés 1996, p.554 et s. : En cas de dissolution de la société, il ne peut y avoir d’exclusion automatique de l’associé ayant demandé la dissolution, lorsque la dissolution n’est pas prononcée.

Com. 8 octobre 1996, JCP 1997, I, 4004, no 10, obs. PETEL : Les créanciers dans l’action oblique viennent alors en lieu et place des débiteurs pour protéger leurs droits, individuels ou collectifs, fut-ce durant la même procédure.

Com. , 8 octobre 1996, D. 1997,Jur. p. 87 note DERRIDA : « Le droit exclusif que l’article 46 de la loi du 26 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier exerce l’action de l’article 1167 du Code civil contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur ».

Com, 21 janvier 1997, RTDCiv. 1997, p.652, obs. MESTRE : En matière de fraude, le principe est que l’intention frauduleuse doit être prouvée et non seulement rapportée.

Com., 1er octobre 1997, D. Aff. 1997, n°37 p.1217 : « Attendu que l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l’événement ».

Com., 14 octobre 1997, Bull. Civ. IV, n°258, p. 225 disposant : « La rémunération d’assistance est exclusivement régie par les dispositions précitées ou, le cas échéant, par les stipulations de la convention d’assistance conclue entre les parties et n’a pas pour fondement l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires ».

Com., 14 octobre 1997, Bull. Civ. IV, n°258, p. 225 : « La rémunération d’assistance est exclusivement régie par les dispositions précitées ou, le cas échéant, par les stipulations de la convention d’assistance conclue entre les parties et n’a pas pour fondement l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires ».

Com. 3 février 1998, D. 98, 455 note REVEL : Un professionnel est présumé de mauvaise foi eu égard à un non-professionnel en matière de vices cachés.

Com., 7 avril 1998, JCP Ed. E 1999, n°, p. 169, obs. MOUSSERON : Perte de chance de gain en immobilisant un brevet pendant quatre ans au bénéfice d’un contractant défaillant.

Com., 13 octobre 1998, Bull. Civ. IV, n° 234 : « L’appréciation du bref délai de l’article 1648 relève du pouvoir souverain des juges du fond ».

Com. 24 novembre 1998, Bull. Civ. IV, n°277 : La concurrence entre « adversaires de marché » ne doit pas faire oublier l’obligation faite à un distributeur de permettre à ses franchisés d’affronter avec une marge de manœuvre suffisante le marché : « Manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de distributeur agréé qu'elle a passé avec l'exploitant d'une station-service la société pétrolière qui, en l'absence de tout cas de force majeure, a privé le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels ».

Com., 9 mars 1999, D. Affaires 1999, 831 obs. X. D : Un banquier n’est pas présumé de bonne foi.

Com., 16 mars 1999: Contrats Conc. Consom. 1999, no 86, obs. LEVENEUR : Le commencement de la guerre du Golfe est aussi par sa seule irrésistibilité, un cas de force majeure.

Com., 11 mai 1999, Bull. Civ. IV, n°101 : Pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer le montant du préjudice en matière de délit sans toutefois pouvoir fixer une indemnité supérieure au préjudice.

Com., 9 juillet 1999, JCP 1999, IV, 2650 : Admission comme visa d’un usage dans une affaire concernant des bijoutiers.

Com. 26 octobre 1999 : Bull civ. IV, no 193 : « Cassation, au visa de l'art. 1371 du Code civil, de l'arrêt qui, en présence de l'inexécution de l'engagement pris par une société repreneuse dans le cadre d'un plan de cession, et sans retenir une cause d'exonération de responsabilité, a rejeté la créance en indemnisation du préjudice subi par l'entreprise objet du plan de cession ».

Com., 14 novembre 2000, D. 2001, Jur. n°1, p. 125 : « La Cour d’appel a méconnu l’adage Fraus omnia corrumpit et violé l’article 169 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ».

Com., 6 février 2001 Inédit titré, N° de pourvoi : 97-13899 :« Mais attendu qu’après avoir énoncé que le vendeur a l’obligation de délivrer une chose conforme à sa destination qui corresponde au but recherché par l’acquéreur, et qu’un professionnel ne peut se dégager par avance de toute garantie, l’arrêt retient que le vendeur d’un matériel forestier, même d’occasion, est tenu de connaître les performances de ses engins et ne peut céder sans mauvaise foi une grue dont la puissance est nettement inférieure à celle qu’il annonçait ; »

Com., 13 mars 2001 : Bull. civ. IV, no 56; D. 2001. 3113, note SAINT GERAND : Distinction entre croyance et honnêteté relativement à la bonne foi.

Com. 29 mai 2001: Bull. civ. IV, no 109 : Un vol à main armé redevient un événement de force majeure, si l’entreprise a pris toutes les mesures propres à l’empêcher mais que du fait d’une prise d’otage, l’employé ne peut plus intervenir.

Com, 9 octobre 2001, Juris-Data n°2001-011213, disponible sur : www.juris-classeur.com  : La société créée de fait peut admettre une solidarité entre concubins à la manière de la solidarité entre conjoints.

Com. 13 novembre 2001, D. 2001. AJ. 3617, obs. A. LIENHARD : Les créanciers en cas d’action oblique viennent en lieu et place des débiteurs pour protéger leurs droits collectifs.

Com., 8 octobre 2002, Bull. Civ. IV, n°139 : Admission de l’à bon droit comme étant motivé.

Com., 22 octobre 2002, Bull. Civ. IV, n°152 : « La décision de la Cour de justice s’impose à la juridiction nationale sans que puisse lui être opposé un principe général du droit, tel que leprincipe de la confiance légitime ; ».

Com., 26 novembre 2002, n° de pourvoi : 99-16161, inédit titré : L’action d’enrichissement sans cause ne peut être invoquée par celui qui profite de l’enrichissement par une faute.

Com., 7 janvier 2003, inédit, n° pourvoi : 00-10798 / Civ. 1ère, 8 juin 1999, D. 1999, IR. p.206 :  «Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que les conditions générales de vente de la société Leroy Somer prévoient que les matériels sont garantis pendant un an à dater de la mise à disposition contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, que cette garantie contractuelle est limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse et qu’elle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés de la chose vendue, l’arrêt retient que le vice de l’alternateur est constitué par le positionnement trop rapproché des entrefers ce qui a provoqué un court-circuit du starter de l’alternateur et que ce vice était indécelable ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel qui n’était pas tenue d’effectuer la recherche inopérante dont fait état la première branche, a retenu, à bon droit, que la clause limitative de responsabilité ne saurait recevoir application ».

Com., 4 mars 2003, Inédit, N° de pourvoi : 01-03410 :  « Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à appliquer la doctrine de la Cour de Cassation, n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci est irrecevable… ».

Chambre Criminelle :

Crim. , 24 décembre 1813, Bull. Crim. n°261 : Principe de validation du jury criminel par l’épreuve de la récusation.

Crim. , 17 mars 1838, S. 1838, 1, 943 : « La Cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits par les juges du fond ».

Crim. , 26 février 1841, Bull. Crim. n°53, JurisClasseur procédure pénale-3, 1999, (22), n°198 : règles de récusation des jurés d’assises en cas de pluralité d’accusés.

Crim., 23 mars 1845, Bull. Crim., n°107 : Le prévenu peut récuser plus de jurés si le ministère public et le président de la cour lui laisse cette faculté. En un tel cas, il ne saurait s’en plaindre.

Crim. , 14 février 1849, Bull. Crim. n°55 : Une décision de récusation est irrévocable dès que prononcée.

Crim. , 26 novembre 1869, D.P. 1870, 1, 439 : L’exception tirée de la bonne foi ne peut en matière contraventionnelle être alléguée et servir d’excuse quand bien même la contravention serait-elle tolérée par l’autorité locale.

Crim. , 7 août 1874, S. 1875 p. 41 : Présomption d’existence du fœtus (« bornes de la période légale de conception ») qui permettait de présupposer qu’un enfant ayant été au moins 180 jours en gestation avait de bonne chances de viabilité.

Crim. , 17 octobre 1885, Bull. Crim. n°268 : Le Ministère public peut exposer l’esprit général des conditions de récusation d’un jury d’assises.

Crim. 30 décembre 1892, Ferrand, S.1894, 1, 201, note VILLEY : Le chef d’entreprise peut être dégagé de sa responsabilité s’il arrive à prouver qu’il avait investi son préposé de la direction et de la surveillance de l’activité concerné ainsi que de l’autorité nécessaire pour veiller au respect de la réglementation.

Crim. , 18 juillet 1907, Bull. Crim., n°331 : Récusation possible d’un juré à la demande de l’accusé par le ministère public.

Crim. 20 février 1913, DP 1916, 1, 181 : Principe selon lequel l’accusé parle en dernier.

Crim. , 31 mai 1949, Bull. Crim. n°195 : « La légitime défense constitue un fait justificatif et non une excuse »

Crim. 19 octobre 1922, D.P. 1922, 1, 223, note CHESNEY : Admission de la contrainte pour un voyageur s’étant endormi dans un train et ayant donc dépassé sa station de descente alors qu’il était malade et qu’il avait demandé à des voyageurs de le réveiller.

Crim. , 16 février 1950, Bull. Crim. n°62 : Le délai de récusation dure jusqu’au prononcé du nom du juré suivant.

Crim. , 5 juillet 1951, Bull. Crim. n°198 : L’auteur pour que la tentative soit admise doit dépasser la simple volonté et se trouver au stade du commencement d’exécution.

Crim. , 9 novembre 1955, JCP 1956, II, 9249, note GRANIER : Nécessité d’une qualification des faits qui à défaut d’être idoine, doit être adroite.

Crim. 14 juin 1956, Bull. crim, n°476; D. 1956. 733, note VOUIN : Manifestation d’opinion du président de la Cour d’assises viciant les débats par la qualification donnée aux comportements de l’accusé.

Crim. 11 mars 1958, Bull. Crim. n°238 : Les juges peuvent estimer que si la personne est capable de conduire en dépit de son état d’ébriété c’est donc qu’elle est présumée responsable de ses actes.

Crim. 7 octobre 1958, Bull. Crim. n°599 : Les juges peuvent admettre la personne comme en état de démence au moment des faits et tenir compte de sa personnalité et de son état mental dans le prononcé de la peine.

Crim. 30 décembre 1958, Bull. Crim. n°360 : Si le prévenu a accompli des « diligences normales » pour s’informer auprès des tiers ou en se renseignant par lui-même, son erreur pourra être jugée invincible s’il a alors été mal informé.

Crim. 12 novembre 1959, Bull. Crim. , n°488 : Irresponsabilité de l’auteur victime d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

Crim., 6 décembre 1961, Bull. Crim. n°503 : Exigence d’un mandat exprès entre un avocat et son client spécifiant l’absence de ce dernier lorsqu’il décide de ne pas se présenter à l’audience.

Crim., 23 janvier 1964, Bull. Crim. n°27 : Liberté du juge d’apprécier les preuves selon son intime conviction.

Crim. , 16 février 1967, Bull. Crim. n°70 : La légitime défense ne peut être employée en cas d’infraction involontaire.

Crim. , 25 avril 1967, Gaz. Pal. I, 1967, 1, 343 : Irresponsabilité de l’auteur d’un accident pour la crise cardiaque survenue à la victime qui poursuivait ce conducteur fautif.

Crim. 27 juin 1967, Bull. Crim. n° 193 : La vérité de faits diffamatoires se révèle distincte de la question de la bonne foi de l’auteur de la diffamation.

Crim. , 31 février 1968, Morel, Bull. Crim. n°57 : Le chef d’entreprise peut être dégagé de sa responsabilité s’il arrive à prouver qu’il avait investi son préposé de la direction et de la surveillance de l’activité concerné ainsi que de l’autorité nécessaire pour veiller au respect de la réglementation.

Crim. , 14 avril 1970, Bull. Crim. 1970, n°126, p.288 : Il n’est pas déraisonnable de considérer comme suffisant un délai de deux jours entre l’ordonnance de soit-communiqué et l’ordonnance de renvoi.

Crim. , 17 novembre 1970, D, 197, 97 : Le mandataire peut employer tous les moyens nécessaires pour être effectivement payé tant qu’il reste de bonne foi.

Crim. 28 novembre 1972, Bull. Crim. n°362 : Tirer un coup de feu en l’air puis en direction des pieds d’agresseurs armés de projectiles est une riposte proportionnée.

Crim. 21 octobre 1976, JCP 1977, II, 18563 : Le doute ne peut permettre le pourvoi que s’il présente une force probante suffisante pour permettre à la Cour de cassation de considérer ces nouveaux éléments comme établissant l’innocence du condamné.

Crim. 16 novembre 1976, Bull. Crim. n°273 : L’exception tirée de la bonne foi ne peut en matière contraventionnelle être alléguée et servir d’excuse quand bien même la contravention serait-elle tolérée par l’autorité locale.

Crim. 3 janvier 1978, Bull. Crim. n°1 : Obligation de motivation des jugements du tribunal correctionnel et des actes d’instruction.

Crim. , 9 février 1978, Bull. Crim. n°52 : Problème de la communication du dossier pénal aux politiques mis en examen.

Crim., 18 décembre 1978, JCP 1980, II, 19261, note ALVAREZ : La présence de verglas sur une route est classiquement prévisible en hiver mais imprévisible dès l’instant ou un phénomène atmosphérique très localisé a circonscrit ce dernier à une zone très réduite à une époque où il n’aurait pas dû être présent.

Crim. , 21 mai 1979, Bull. Crim. n°178 : « Les juridictions répressives ne sauraient, sans excès de pouvoir, critiquer l’exercice que le ministère public fait de ses droits quant à l’opportunité d’engager ou non des poursuites. ».

Crim. 6 juin 1979, Bull. Crim. n°194 : Les juges peuvent admettre la personne comme en état de démence au moment des faits et tenir compte de sa personnalité et de son état mental dans le prononcé de la peine.

Crim. 1er octobre 1979 ; D. 1980, I.R. 334 : Exemple du pouvoir d’arrestation détenu par tout citoyen au titre de l’article 73 C.pr.pén.

Crim. 17 février 1981, Bull. Crim. n°63 ; Crim. 17 octobre 1995, Bull. Crim. n°311 : Admission du commandement de l’autorité légitime pour le directeur du journal officiel ou d’un journal obligé de faire paraître des annonces légales et n’ayant pas de contrôle de celles-ci.

Crim. 5 janvier 1984, D.1984, IR 145 : Principe selon lequel l’accusé parle en dernier.

Crim. 12 mars 1984, D. 1985.1, note WAREMBOURG-AUQUE : Si le doute pèse sur une disposition légale par son obscurité, le juge ne saurait en prévaloir pour en faire bénéficier l’accusé.

Crim. 24 octobre 1984, Bull. Crim. n° 320 : Les voies de fait « …sont des circonstances de fait que la loi laisse à l’appréciation de la Cour et du jury… ».

Crim. 4 janvier 1985, JCP 1985 II, 20521, note LINDON et BENABENT : « Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée par l’article 205 N.C.P.C. n’est qu’une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée, même après le prononcé du divorce, par le recours à une poursuite pénale. ».

Crim., 14 novembre 1985, Benoist, JurisClasseur procédure pénale-3, 1999, (21), n°180 : Il est possible que le prévenu puisse récuser plus de jurés si le ministère public et le président de la cour lui laisse cette faculté. En un tel cas, il ne saurait s’en plaindre.

Crim. , 23 juillet 1986, Bull. Crim. n° 245, p. 616 : La faute commune est la faute née d’une pluralité d’actes.

Crim. 4 novembre 1987, Bull. Crim. no 383 : Faute inexcusable de la victime non-conductrice : « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Crim., 5 janvier 1988, Bull. Crim. N° 7, p. 16 : Faute commune et fautes respectives des parties.

Crim., 5 janvier 1988, Bull. Crim. n°7 : Faute commune entre deux automobilistes faisant la course et occasionnant un accident.

Crim. 13 septembre 1988, Gaz. Pal. 1989, I, 175, note DOUCET : Prise en compte du standard du bon père de famille, appréciation in abstracto en matière pénale.

Crim. 14 novembre 1988, Bull. Crim. n°386 : Interdiction de dépasser le maximum légal prévu en cas d’emprisonnement.

Crim., 22 mai 1989, Gabanou, Dr. pén., décembre 1989, n°56 : L’élément moral de l’infraction est présumé selon la matérialité des faits.

Crim. 12 juin 1989, Bull. n°252 : de la même façon il est impossible de faire procéder à la publication d’une condamnation pour escroquerie.

Crim. 14 juin 1989, D. 1989. Somm. 390, obs. PRADEL : Manifestation d’opinion coupable d’un président de cour d’assises par la question à l’accusé : «Ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable?».

Crim. 5 février 1990, Bull. Crim. n°63 : Interdiction de prononcer une peine complémentaire non légalement prévue ; en l’espèce, interdiction du territoire en cas de condamnation pour escroquerie.

Crim. , 8 janvier 1991, D. 1992. 115, note CROISIER-NERAC : L’intention homicide relève de l’appréciation souveraine des juges.

Crim. 9 janvier 1991, RSCrim. 1991. 787, obs. BRAUNSCHWEIG : interdiction de la remise d'une feuille de questions préétablie aux jurés et aux assesseurs portant, à la suite du texte des questions qui leur seraient posées, mention de la décision de condamnation de l'accusé.  

Crim., 21 mars 1991, Bull. Crim. n°137, p.347/ 348, spéc. p. 348 : La doctrine de la Cour de cassation a créé une présomption légale de non-conducteur.

Crim. , 28 novembre 1991, Bull. Crim. n°446 : La légitime défense ne peut être employée en cas d’infraction involontaire.

Crim. , 9 janvier 1992, Rev. Sc. Crim. 1993 p. 328 obs. LEVASSEUR : Un embryon estropié dans un accident de la circulation peut avoir réparation du préjudice sitôt né.

Crim. , 12 mai 1992, D.1992, 427, note MAYER : Le procureur peut revenir sur sa décision de classement sans suite jusqu’à l’expiration du délai de prescription.

Crim. 16 juin 1993, Bull. Crim. n°214 : Principe de la réparation intégrale du préjudice en matière criminelle.

Crim. , 22 juin 1994, D. 1995, Jur. p.65-71, obs. Joseph-Jean PERFETTI : Sang contaminé.

Crim. 31 janvier 1995, Bull. Crim. n°38 : Un instituteur ne saurait tirer les oreilles d’un élève si fortement qu’il lui occasionne un arrêt de travail

Crim. 23 mai 1995, Bull. Crim. n°187 : Contrôle de la motivation d’un contrôle d’identité selon l’attitude de l’auteur.

Crim., 21 juin 1995, Bull. Crim. n°230 : L’application de règles identiques à celles de la contumace est admise en matière correctionnelle lorsque le prévenu a été régulièrement cité à comparaître et que la peine encourue est supérieure à 2 ans.

Crim. 11 octobre 1995, Dr.pén. 1996, n°56, obs. VERON : L’erreur de droit ne saurait être invoquée par un plaideur induit en erreur par l’écrit d’un avoué.

Crim. 15 novembre 1995, Bull. Crim. n°350 : L’erreur de droit ne peut résulter de l’annulation de l’arrêté de construction par le juge administratif durant la construction.

Crim. , 6 décembre 1995, Bull. Crim. n°372 : La pose d’un préservatif sur un bâton introduit dans l’anus de la victime affirme le caractère sexuel de l’acte.

Crim. , 10 janvier 1996, n°95-85.284 : Un trouble de l’érection n’est pas un désistement volontaire à même de faire disparaître la tentative de viol.

Crim. 16 janvier 1996, RSCrim. 1996, 848, obs. BOULOC : Un gendarme tirant sur un véhicule qu’il avait évité alors qu’il lui fonçait dessus n’est plus en état de légitime défense dès lors qu’il tire sur l’arrière du véhicule.

Crim. 15 octobre 1996, Juris-Data n°004852 : Obligation de motivation des jugements du tribunal correctionnel et des actes d’instruction.

Crim. 20 février 1997, Bull. Crim. n°73  Problème de l’intention en matière contraventionnelle pour une infraction de 5ème classe.

Crim. 4 février 1998, Bull. Crim. n°43 : Le fœtus a qualité de partie en cas d’action civile exercée par sa mère lorsque l’enfant est né de relation incestueuse.

Crim. , 4 juin 1998, Juris-Data n°003211 : Le juge d’instruction dispose d’une appréciation souveraine dans la prise en compte des preuves.

Crim., 2 décembre 1998, Bull. Crim. n°327 : Il ne saurait être permis d’enfermer des autistes dans des placards, de les priver de repas, de leur administrer des douches froides ou de les obliger à ramasser leurs excréments.

Crim. 10 février 1999, Bull. Crim. n°35 : Contrôle sur la motivation d’une décision de mise en liberté.

Crim. 16 juin 1999, Bull. Crim. n°138 : La sanction peut s’adapter à la personnalité de l’auteur, à l’infraction commis et à ses ressources (matière contraventionnelle).

Crim. , 14 septembre 1999, Juridisque LAMY, Arrêt n° 5084, Pourvoi n° 98-87.136 : Légitimité du pouvoir souverain et son caractère incontestable.

Crim. 5 janvier 2000, RSCrim. 2000, pp.606-608, Chron. Yves MAYAUD, Bertrand DE LAMY, D. 2000, Jur. Com., p.780 et s : Pour la Cour de cassation le bénéfice de la cause d’irresponsabilité pénale de l’article 122-4 du Code pénal s’étend aux fautes involontaires des agents au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi et le règlement (lorsqu’un gendarme en tenue, blessé, tire instinctivement sur un véhicule en fuite et blesse mortellement le conducteur).

Crim., 4 octobre 2000, inédit titré, n° de pourvoi : 99-81801 : « Le texte qui n’offre au juge que la possibilité de condamner un prévenu au titre des pénalités proportionnelles au minimum à une fois le montant des droits fraudés sans qu’une pénalité inférieure puisse être prononcée, prive celui-ci de son pouvoir modérateur en violation des exigences d’un procès équitable».

Crim., 20 décembre 2000, n°Y 00-86.570 F-D : Principe d’indisponibilité du corps humain et euthanasie.

Crim., 16 mai 2001, Bull. Crim. n°127 : « Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».

Crim. 19 juin 2001, D. 2001, jur. p. 2538, spéc. 2541 : Appréciation souveraine des comportements et motivations des Etats.

Crim. 11 juillet 2001, Bull. Crim. n°167 : Exigence d’un mandat exprès entre un avocat et son client spécifiant l’absence de ce dernier lorsqu’il décide de ne pas se présenter à l’audience.

Crim. 23 octobre 2001, Bull. Crim. n°217 : L’action en cas d’homicide involontaire est recevable lorsque l’enfant est né et que les blessures infligées durant l’accouchement ont conduit au décès du nouveau-né.

Crim. , 6 mars 2002 n°01-88.609, D.2002 n° 16, IR p.1222 : Le juge des libertés est un juge indépendant et non un juge délégué du juge d’instruction.

Crim., 5 juin 2002, pourvoi n°01-85616, inédit titré : « Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».

Crim. 25 juin 2002, D.2003 n°4, S.C. p.243 : « Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant ».

Crim. 11 septembre 2002, n°01-85.435, D. 2003 n°1, S.C. p.30/ 31 : Le président de la cour d’assises d’appel doit lire la décision de 1ère instance et les questions et les réponses faites aux questions par les jurés.

Crim. 15 janv. 2003: pourvoi no 02-84.349 : Contrôle de la feuille de question par la Cour de cassation et notamment d’une éventuelle manifestation publique d’opinion.

Crim. 18 février 2003, D. 2003, Jur. , pp. 1317-1321 : L’emploi d’une arme par des gendarmes ne doit pas être seulement nécessaire, mais absolument nécessaire eu égard aux circonstances de l’espèce.

Crim. 26 mars 2003, D.2003, IR, p.1480 : Une Cour d’assises d’appel ne peut condamner l’accusé à une peine complémentaire lorsque la première juridiction n’avait pas prononcé cette peine en première instance et que l’appel a été interjeté par le seul accusé.

Crim. 9 juillet 2003, D. 2004, Jur. p. 22-25, note MAYER : Le fait qu’un représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de l’audience ne pouvait faire naître dans l’esprit de la personne mise en examen, un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire.

Crim., 28 avril 2004, pourvoi n°03-80.695, voir D. 2004, IR, p.1533 : Les articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale interdisent à une cour d’assises statuant en appel, d’aggraver, au plan civil, le sort de l’accusé dès lors que la partie civile n’a pas interjeté appel de l’arrêt ayant déclaré, en premier ressort, sa constitution de partie civile irrecevable :

Chambre sociale :

Soc. 29 mai 1954, D. 1954, 640 : Appréciation souveraine de la commune intention des parties par les juges du fond quant au caractère de perpétuité du bail 

Soc. 5 janvier 1956, D, 1956, 385, note DESIRY : Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond d'accorder au propriétaire une certaine temporisation pour s'acquitter de son obligation d'exécution des travaux indispensables à l'usage normal des lieux.

Soc. , 12 avril 1956, Bull. Civ. IV, n°318, p. 231 : La bonne foi du débiteur n’est pas nécessairement suffisante en matière de retard de paiement.

Soc. 21 février 1959, Bull. Civ. IV, n°286 : usure normale de l’immeuble.

Soc. , 25 octobre 1960, Bull. 1960, IV, n° 931 : 1ère apparition de l’expression « doctrine de la Cour de cassation ».

Soc. , 30 octobre 1962, Bull. Civ. IV n°778 : Une procédure de conciliation peut permettre l’emploi à bon droit de l’équité par une cour d’appel.

Soc. , 8 mars 1972, Bull. civ. V, no 190 : Refus d’autoriser d’annuler des représentations théâtrales « en raison des événements de mai 1968, les risques pour la sécurité n'étant pas assez établis ».

Soc. 29 janvier 1981, Bull. Civ. V, n°85 : Pouvoir souverain pour condamner l’auteur d’un pourvoi aux dépens.

Soc. , 3 mars 1988, Bull. Civ. V, n° 163 p. 107 : Rejet d’une condamnation solidaire pour absence de faute commune entre les sociétés.

Soc. , 21 avril 1988, Inédit titré : N° de pourvoi : 86-41054, Rejet : Une absence pour maladie depuis plus d’un an vaut rupture du contrat de travail lorsque le salarié a été averti et n’a pas donné ses motifs.

Soc. 13 octobre 1988, D. 1989, 122, note SERRA et D. 1992, S.C. 345, note J. AMIEL DOMAT : Refus de la Cour de cassation d’employer de la notion d’intérêt de l’entreprise.

Soc. , 8 novembre 1988, Bull. Civ. IV, n°571, p.367 et s. : La modification de la doctrine de la Cour de cassation ne saurait permettre la remise en cause de l’autorité de chose jugée.

Soc. , 12 janvier 1989, Bull. Civ. V, n° 25 : Souveraineté du pouvoir souverain.

Soc. 25 septembre 1991, D. 1992, S.C. 345 : Confrontation de l’intérêt légitime de l’entreprise et de la validité d’une clause de non-concurrence.

Soc. 12 mars 1992, N° de pourvoi : 89-16282, Inédit : « Vu l’article 12 du nouveau Code de procédure civile (…) Qu’en statuant en équité alors qu’il avait l’obligation de faire application des dispositions légales et réglementaires régissant les régimes de retraite et de prévoyance dont relevait l’assurée, le tribunal a violé le texte susvisé ».

Soc. 14 mai 1992, Bull. Civ. V n°309, note Yves SERRA : Admission de l’intérêt légitime de l’entreprise.

Soc. 11 mai 1994, D. 1995, p. 626 : Cassation d’une décision se référant ouvertement à l’équité.

Soc. 5 janvier 1995, Bull. Civ. V, n°10 : La privation des agréments d’une vie normale.

Soc. , 10 mai 1995, pourvoi n°93-41146, inédit titré : Admission de l’enrichissement sans cause dès lors « qu’il y a eu enrichissement de l’employeur, qu’il y a eu appauvrissement du patrimoine du salarié privé d’une partie importante de salaire, qu’il y a eu corrélation entre enrichissement et appauvrissement et que l’appauvri est de bonne foi ».

Soc. , 12 juillet 1995, Bull. Civ. V, n°242 : Le préjudice anormal en matière médical.

Soc. 4 octobre 1995, Inédit titré, N° de pourvoi : 94-42139: « Mais attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est conformé à la doctrine de la Cour de Cassation dans son arrêt de cassation du 24 mars 1993 ».

Soc. , 9 avril 1996, D.1997, Jur. p.193 et s. : Exemple d’acrobatie juridique de la Cour de cassation.

Soc. 19 novembre 1996, Bull. civ. V, no 392 ; Dr. soc. 1997. 95, obs. Couturier : L’intérêt légitime de l’entreprise permet de valider une clause de non-concurrence.

Soc. 19 novembre 1996, Bull. Civ. V, n°398 : exemple de caractère odieux d’une clause : clause de non-rétablissement au champ trop étendu et exagérée limitée par l’intérêt légitime de l’entreprise.

Soc. , 4 décembre 1996, Bull. Civ. V, n° 421 : « L’équité n’est pas une source de droit . Cassation de la sentence prud’homale ayant attribué en équité, sur la base notamment de l’article 1135 c. civ. , un salaire majoré de 100% pour travail un jour férié, alors que, les jours fériés autres que le 1ermai n’étant pas nécessairement chômés, un salarié qui travaille un jour férié n’a droit, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle particulière, qu’à son salaire. »

Soc. 5 juin 1997, Inédit titré, N° de pourvoi : 95-20728 : Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée par une disposition spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Soc. , 3 juin 1998, Bull. Civ. V, n°292 : Doctrine de la Cour de cassation employée comme moyen au pourvoi.

Soc. 12 janvier 1999, JCP 1999. IV. 1400 ; Petites affiches 31 mars 1999, note Gauriau : « En application de l'art. 8 de la Conv. EDH, une restriction au libre choix du domicile personnel et familial du salarié par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. » 

Soc. 3 juin 1999, Pourvoi n n° 97-14.210, Juridisque LAMY : Motivation d’une juridiction de première instance en équité.

Soc. 23 juin 1999, Pourvoi n° 97-42.241, Juridisque LAMY : Bien qu’ayant statué en équité, les éléments de preuve n’en ont pas moins été apprécié souverainement par les magistrats d’appel.

Soc. 13 juillet 1999, juridisque LAMY, pourvoi n° 96-45.825 : Mauvaise foi d’un plaideur arguant de l’équité devant la Haute Cour.

Soc. , 27 octobre 1999, Bull. Civ. V, n°420, p.310 et s., spéc. p.311 : Assimilation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait de licencier un salarié suite à son refus d’une modification de son contrat de travail.

Soc. 11 janvier 2000 : Bull. civ. V, no 16 ; R., p. 346 ; D. 2000. IR. 53 : Admission d’une grève qui par son ampleur privait la SNCF d’une quelconque possibilité de contrôle.

Soc. 8 juin 2000, Bull. civ. V, no 225 : «  Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (Conv. EDH, art. 6) s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige dans le sens d'une issue favorable à l'État (en l'espèce, à des organismes de sécurité sociale, exerçant une mission de service public sous la tutelle de l'État). ».

Soc. 28 juin 2000, arrêt n°3098, juridisque LAMY : Intérêt légitime de l’entreprise caractérisé par la cour d’appel dans le risque de détournement de clientèle ou d’atteinte au secret professionnel qui avait fondé la licéité de la clause de non-concurrence violée par un ex-employé.

Soc. 11 juillet 2000, D. 2000, I.R. p. 228 : Une clause d’exclusivité doit être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Soc. 12 juillet 2000, arrêt n°3359, juridisque LAMY : Confrontation de l’intérêt légitime de l’entreprise et d’une clause de non-rétablissement.

Soc. , 7 mai 2002, Bull. Civ. n° 155 ; Soc. 22 novembre 2000, inédit, pourvoi n° 98-44990 : Le contrôle de l’appréciation souveraine de la fraude échappe à la Cour de cassation.

Soc. , 28 février 2001, inédit, n° pourvoi : 99-40767 : Les juges d’appel se doivent de juger en droit et non en équité, spécialement lorsque le demandeur introduit plusieurs instances concurremment devant des juges et des arbitres.

Soc. , 16 janvier 2002, Arrêt n°201, Pourvoi n°00-40.999, Non publié au bulletin, Juridisque Lamy : Valeur légale de l’adage : « Or c’est en usant de son pouvoir créateur de droit que la Cour de cassation a à juste titre considéré comme appartenant à notre droit et donc soumis à un contrôle, les adages, et notamment l’adage selon lequel nul ne peut alléguer de sa propre turpitude. Le non-respect de cet adage constitue donc une violation de la loi ».

Soc. , 2 juillet 2002, Bull. Civ. IV, n°228 : Motivation en référence explicite à un précédent communautaire.

Cours d’appel :

C.A. Nîmes, 2 janvier 1855, D. 1855, 2, 161 : le juge sanctionne la rupture « brutale » des fiançailles.

CA Colmar, 2 mai 1855, DP 1856, 2, 9 : Construire une fausse cheminée dans le seul but de nuire à son voisin est un abus de droit 

C.A., Nancy, 9 décembre 1876, D. 1879, 2, 47 : Idée de proportionnalité entre l’obligation et la possibilité de payer une dette. 

C.A. Pau, 23 décembre 1908, D.P. 1909, 2, 116 : Nul ne plaide par Procureur est une règle de fond et non une règle de forme.

C.A. Nancy, 17 mars 1920, D.P., 1920, 2, 65, note APPLETON : L’intention des parties permet de requalifier leur "condition impulsive et déterminante" en cause d'un engagement contractuel.

C.A. Bordeaux, 12 mai 1931, Gaz. Pal. 1931, 2, 223 et C.A. Lyon, 4 novembre 1948, S. 1949, Tables, voir Dépôt n°4 : Admission du standard du bon père de famille pour un dépositaire salarié.

C.A. Paris, 26 novembre 1932, Gaz. Pal. 1933, I, 335 : L’emploi de la faute partagée peut permettre d’augmenter le montant de la réparation due.

C.A. Paris, 4 juillet 1935, D. Jur. Gale. 1935, p.480-481 : « Considérant qu’il est de principe qu’en pareille matière, le juge a le droit de mesurer la rémunération due au mandataire à l’importance du service rendu par rapport aux engagements pris ».

C.A. Montpellier, ch. corr., 13 décembre 1935, DH 1936, 138 : Pour déterminer ce qu’est une créance privilégiée, le critère retenu par les juges peut être celui de l’utilité de la mesure de sauvegarde : des frais d’avocats ne sont pas une créance privilégiée.

C.A. Paris, 6 octobre 1944, D. 1945, 115 : Irresponsabilité de l’auteur victime d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister, illustration par la déportation.

C.A. Bordeaux, 31 mai 1948, D.P, 48, 2, 180 : Assimilation d’un engagement sur l’honneur lié à la réalisation d’un engagement aléatoire à un contrat sous condition suspensive.

C.A. Colmar, 12 novembre 1948, D.1949, 72 : « La vraisemblance n’est pas l’apparence de la vérité, mais ce qui est probable et il ne suffit pas que le fait allégué soit simplement possible. »

C.A. Paris, 9 juin 1951, cité par Henri LESGUILLONS, « Frustration, Force majeure, Imprévision, Wegfall der Geschäftsgrundlage », D.P.C.I. 1979, p. 521.

C.A. Amiens, 26 mai 1954, D. 1954, 579 : Les juges peuvent estimer que si la personne est capable de conduire en dépit de son état d’ébriété c’est donc qu’elle est présumée responsable de ses actes.

C.A. Colmar, 2 mai 1855, D.P., 56.2.9 « Doerr » : Intention de nuire relevée en construisant une fausse cheminée pour enlever de la lumière à son voisin.

C.A. Paris, 12 juin 1957, JCP 1957 II, n°10110, note LINDON : Appréciation de l’intérêt moral à agir pour l’ex-époux lors de la dissolution du mariage.

C.A. Rouen, 12 novembre 1959: D, 1960, 164 : Pouvoir de révision du juge sur le contrat de mandat (médecin).

C.A. Paris 16 décembre 1960, D. 1961, Somm. 33 : réduction de la rémunération d’un mandataire salarié de 650000 à 100000f allant contre 1134 CC

C.A. Paris, 16 décembre 1960, DS 1961, Somm. , p.33 : Le mandataire peut employer tous les moyens nécessaires pour être effectivement payé tant qu’il reste de bonne foi.

C.A. Paris, 15 février 1961, Gaz. Pal. 1961, 1, 190 : « La bonne foi est présumée mais elle disparaît et le titre de propriété avec elle, si une « circonstance a été de nature à éveiller les soupçons (de l’acquéreur) sur la légitimité de la possession de la personne qui lui livre les objets ».

C.A. Lyon, 28 novembre 1962, Gaz. Pal. 1963, 2, 195 : De la même façon, un policier poursuivant un suspect armé mais à bicyclette ne peut s’estimer en état de légitime défense tant il apparaît pour les juges que l’individu est « dans une situation bien difficile pour se retourner et répondre à ses sommations ».

C.A. Bourges, 4 février 1963, D. 1963, p.239 : Les juges du fond peuvent écarter une clause attributive de compétence « à bon droit » lorsqu’il résulte des circonstances de l’espèce que la détermination de la juridiction ne répond à aucune logique contractuelle.

C.A. Paris, 27 mars 1963, D. 1964, 27 : Pouvoir souverain pour déterminer l’intention du propriétaire.

C.A. Montpellier, 14 juin 1963, J. Cl. Civil, Art. 2279 à 2281 : Pour apprécier la bonne foi dans la vente toutes les circonstances de l’opération « prix payé, surface commerciale du vendeur » sont à considérer.

C.A. Paris, 13ème ch. Corr., 29 juin 1965, J.C.P. 1965, II, 14296 : « …si l’équité est une notion difficile à définir sur un plan général, le juge ne saurait y rester indifférent. ».

C.A. Paris, 30 novembre 1966, JCP, 1967, II, 14960 « Le fait pour un créancier d’avoir accordé à son débiteur un délai de paiement ne saurai le priver du droit de tout mettre en œuvre pour recouvrer le plus rapidement possible sa créance…, que l’équité exigerait au contraire que l’exécution soit d’autant plus rapide que le débiteur récalcitrant a bénéficié antérieurement de plus longs délais de paiement ».

C.A. Paris, 11 octobre 1968, D. 1968, 660 : En matière d’adoption, la décision du tribunal de grande instance n’a pas à être motivée.

C.A. Pau le 17 décembre 1968 (JCP 1969 II, 15878, note M. B.) :« Lorsqu'une servitude, par suite d'une modification de l'état des lieux, ne présente plus aucune utilité _ même la plus minime _ pour le propriétaire du fonds dominant, celui-ci ne saurait continuer à en user sans un abus de droit manifeste puisque cet usage ne peut s'inspirer que du dessein de nuire, ou qu'il traduit, à tout le moins, le choix irrationnel et fautif d'un mode d'activité causant à autrui un préjudice gratuit et qui aurait pu être évité ».

C.A. Aix-en-Provence, 26 octobre 1970, D. 1971, 370 : « L’article 1652 n’a pas pour objet de sanctionner une faute de l’acquéreur ayant provoqué un retard de paiement du prix de vente, mais procède d’une considération d’équité selon laquelle l’acquéreur ne peut à la fois conserver les fruits et revenus de la chose en possession de laquelle il a été mis et les intérêts du prix de la vente ; la seule constatation que la chose est frugifère (propriété horticole) suffit donc à justifier la demande d’intérêts du vendeur. »

C.A. Paris, 22 septembre 1972, D. 1974, 199 patronyme normal : le prénom de « Trognon » n’est pas jugé comme un patronyme normal car jugé ridicule.

C.A. Nîmes, 7 février 1973, D 1974, 224 : Rapprochement entre l’intérêt des créanciers et l’intérêt de l’entreprise.

C.A. Caen, 12 avril 1973, D. 1974, 499, note SIGALAS : Le critère retenu par les juges peut être celui de l’utilité de la mesure de sauvegarde : la détermination d’un bilan comptable n’est pas alors considéré comme ayant été déboursé dans l’intérêt des créanciers et n’est donc pas une créance privilégiée.

CA Aix-en-Provence, 29 novembre 1973, D. 1974, Somm. 23 : Rejet de l’octroi d’un délai de paiement au débiteur de mauvaise foi.

C.A. Aix-en-Provence, 22 avril 1974, Gaz. Pal. 1974 : Emploi de la notion de personne raisonnable envers une veuve.

C.A. Orléans, 17 décembre 1975, J.C.P. 1976, IV, 6609 : Devoir agir dans un temps imparti alors que l’une des parties vit par exemple hors de métropole pour le respect d’un bref délai serait méconnaître le principe d’égalité.

C.A. Paris, 2 décembre 1977, D. 1978.285, note LAMBERT-FAIVRE : Exemple d’activités normales d’agrément 

C.A. Paris, 9 novembre 1978, JCP 1980, II, 19312 ; : G.P. 1979, 1. 185, note MASSIP : Les juges doivent avoir égard aux circonstances de la cause.

C.A. Reims, 9 novembre 1978, D. 1979, p. 92, obs. PRADEL LEGRAS : Un propriétaire piégeant sa maison doit prendre les précautions nécessaires pour que des tiers non animés d’intentions délictueuses puissent être blessés par ses pièges.

C.A. Amiens, 26 avril 1979, Gaz. Pal. 1980, 2, 689, note MARGEAT et LAMURE : Des poursuites pénales ne favorisent pas le débiteur dans une situation précaire ( ! ).

C.A. Paris, 4 mai 1979, D.1980, IR 437, obs. BENABENT : Pouvoir souverain pour admettre un logement comme étant le logement de la famille.

C.A. Paris, 31 octobre 1980, G.P. 1982, I, Somm. 74 : Principe général de l’obligation alimentaire.

C.A. Versailles, 19 novembre 1980, D. 1981, 460 : Admission de la nécessité d’homologuer le divorce par le juge.

C.A. Paris, 8 janvier 1981, G.P. 1981, 2, 572, note VIATTE : L’intérêt de l’adopté doit s’entendre d’un point de vue matériel, patrimonial et moral.

C.A. Paris, 8 janvier 1981, G.P. 1981, 2, 572, note VIATTE : L’intérêt de l’adopté doit s’entendre d’un point de vue matériel, patrimonial et moral.

C.A. Montpellier, 8 juin 1982, D. 1983, 607. Bien que cet arrêt soit antérieur à la loi sur le concubinage, sa jurisprudence détermine l’une des manières de caractériser la stabilité du concubinage.

C.A. Paris, 2 juillet 1982 : Admission d’une distinction dans la prise en compte de l’intérêt de l’adopté entre les appréciations des juges des différents degrés. Philippe RAYNAUD : « Un abus de l'adoption simple. Les couples adoptifs », D. 1983, chron. 39.

C.A. Paris, 12 janvier 1983 « Pelissier », Rev. Sociétés 1983, p.553 et s. obs. Paul LE CANNU. Distinction des justes motifs des articles des articles 1844-7 et 1869 du C.civ.

C.A. Angers, 22 février 1983, Rev. Sociétés, 1983.782, note PLAISANT : Des divergences de vues entre le dirigeant et les actionnaires peuvent être considérées comme un juste motif de révocation.

C.A. Bordeaux 15 octobre 1985, Defrénois 1987, 1195, obs. CHAMPENOIS : Les cotisations sociales sont des dépenses « universellement solidaires » pour les époux.

CA Paris, 8 novembre 1985, JDI 1986, 358, note GAUDEMET TALLON : Conformité d’un acte à l’ordre public international français.

C.A. Paris, 9 janvier 1987, JCP éd. E 1987 II 14913, obs. GIRAULT : Emploi de la notion d’intérêt de l’entreprise.

C.A. Montpellier, 16 février 1987, D1988, p.5, note VILLACEQUE « …il est de jurisprudence que ces conséquences s’apprécient au regard de la situation des époux après la séparation, les juges devant prendre en considération, pour rejeter la demande, les faits auxquels le divorce apporte un changement » 

C.A. Paris, 10 juillet 1987, JCP éd. N 1988. II. 159, note GUERIN : Illustration de la théorie de l’apparence (bail apparent).

C.A. Paris, 17 décembre 1987, D. 1987, IR 27 : « …la médiation, qui permet d’assurer, sous le contrôle du juge et en présence d’une personnalité ayant sa confiance, la confrontation des points de vue respectifs des parties à un litige en vue de la négociation préliminaire d’un protocole d’accord, constitue une modalité d’application de l’article 21 N.C.P.C. ».

C.A. Paris 24 juin 1988, D. 1988-IR-225 : Refus de l’adoption d’enfant par des couples homosexuels.

C.A. Paris, 21 juin et 6 juillet 1988, D. 1989, p. 341, note LAURIN : Emploi de l’amicus curiae dans une affaire relative au statut de l’avocat.

C.A. Douai, 12 janvier 1989, no 89-52.152 : . Un père homosexuel s’est vu accordé un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant.

C.A. Lyon, 16 mars 1989, RIDA 144, avril 1990 p. 227 : La Cour d’appel de Lyon admis toujours au nom de l’ordre public international qu’un droit étranger pouvait se voir appliqué en France.

C.A. Versailles, 30 mars 1989, RTDCiv. 1992, 117, obs. JOURDAIN : En matière de contamination par des poches de sang non chauffées, ne sera retenu que la faute du médecin qui par une suite de fautes a du faire procéder à des transfusions normalement non nécessaires.

C.A. Paris, 7 juillet 1989, Gaz. Pal. 1992, 2, Jur. p. 752, concl. PICHOT : Personnes contaminés par le virus du sida suite à des transfusions effectuées après un accident de la circulation et admission que le responsable de l’accident soit considéré comme responsable de la contamination (équivalence des conditions).

C.A. Nîmes, 1er février 1990: JCP éd. N 1991. II. 207, note Ph. H. B : Consécration de la théorie du bail apparent.

C.A. Paris, 19 juin 1990, D. 1991, 515, note PICOD : La clause pénale illustre pour les juges la justice privée.

C.A. Paris, 4 décembre 1990, D. Sirey 1991, I.R. p. 29 : L’adage n’a pas de valeur supérieure à la loi : «  A une telle disposition législative précise et impérative, il ne peut être dérogé en vertu d’un simple adage tel que nemo auditur propriam turpitudinem allegans admis en matière de responsabilité contractuelle ».

C.A. Nancy, 30 janvier 1991, Bull. Joly, 1991, 911, §324, note SAUGET : Pour la prise en compte de l’affectio societatis. L’attitude des associés peut être prise en compte, lorsque par exemple, une société fait des bénéfices et les actionnaires majoritaires refusent de les distribuer.

C.A. Pau, 25 avril 1991, no 91-40.734 : Un père homosexuel peut avoir la garde des enfants.

C.A. Paris, 19 juin 1991, RTDCiv. 1992, p.92 obs. J.MESTRE : Un bailleur impayé s’est vu reproché d’avoir saisit le juge du fond alors qu’il saisissait toujours le juge des référés.

C.A. Paris, 19 septembre 1991, D.1993, p.193, note VILLACEQUE « Mme X n’apporte pas la preuve que le divorce aurait pour elle des conséquences morales d’une exceptionnelle gravité » ; . Cet arrêt est intéressant par la motivation apportée par les juges du fond : « Considérant qu’en l’état actuel des mœurs, le fait d’être divorcée ne peut soumettre la femme à l’opprobre social, alors surtout qu’elle conservera le nom du mari ; ».

C.A. Paris, 15 novembre 1991, JCP 1992, II, 21954, 4ème esp., note VINEY : Distinction intérêt général et intérêt collectif.

C.A. Bordeaux, 4 déc. 1991: D. 1993. 129, note DUBAELE. Un refus des parents non dicté par l’intérêt de l’enfant est un détournement de pouvoir constitutif d’un abus de droit.

C.A. Paris, 20 décembre 1991, D. 1993, 141, note GUIHO. Présomption née du principe selon lequel la possession d’un certificat de nationalité présume la nationalité.

C.A. Paris, 5 février 1992, D. 1993, S. C. p.107, obs. VASSEUR : en matière de garantie autonome, il a été jugé qu’il n’était pas équitable qu’elle se généralise du droit international au droit national car elle causerait alors une rupture d’équilibre au profit du débiteur spécialement lorsque ce débiteur n’est pas un organisme de crédit. Le professeur Vasseur relève la délicate tâche du juge « de se livrer à des acrobaties juridiques au nom de l’équité » en l’absence d’interdiction légale.

C.A. Chambéry, 20 février 1992, Juris-Data n°0-1880 : Refus d’un droit de visite de la grand-mère dans l’intérêt de l’enfant.

C.A. Paris, 17 avril 1992, D. 1993, Somm. 164, obs. GRANET-LAMBRECHTS : Refus de l’intérêt moral à agir des grands-parents dans le cas de la reconnaissance de leur petit-fils (ils n’ont pas de lien d’ascendance avec lui).

C.A. Metz, 26 novembre 1992, D. 1994, Som. com., p. 161, obs. A. ROBERT : « Le droit de propriété autorise le propriétaire à mettre obstacle à ce qu'un tiers utilise l'image de son immeuble à des fins commerciales sans son autorisation, le propriétaire ayant seul le droit de jouir et de disposer de son immeuble… qu'en exerçant leur droit de propriété et en demandant que la société soit condamnée à supprimer de tous les imprimés le graphisme de leur immeuble, des propriétaires ne commettent nullement un abus de droit, cette action étant motivée par la volonté de faire cesser l'atteinte à leur droit de propriété et non pas par une volonté manifeste de nuire à cette société ».

C.A. Montpellier, 8 février 1993, D. 1993, Jur. p. 306, note VIDAL. Application nuancée de Nemo censetur ignorare legem.

C.A. Paris (1re ch.), 7 octobre 1993: Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 607 : Appréciation judiciaire d’une famille normale. 

C.A. Dijon, 30 juin 1994 : JCP 1995. IV. 31 : demande d’adoption simple entre deux personnes majeures exerçant la même activité professionnelle, unies par des « liens d'affection » depuis six ans et disposant de revenus identiques…

C.A. Paris, 25 janvier 1995, JCP 1995, I, 3867 : Existence d’un devoir de secours issu d’un lien contractuel formé par la pratique commune d’une activité reconnu périlleuse (plongée sportive).

C.A. Paris, 15 mars 1995, Fournier contre Agent judiciaire du trésor, publié aux P.A. n° 77, 28 juin 1995 : Le juge tient compte de l’attitude et des circonstances pour déterminer la nature d’une sanction pécuniaire infligée à l’auteur d’un délit d’initié.

C.A. Paris, 10 mai 1995, inédit, cité par Alain VIANDIER et Jacques CAUSSAIN, JCP 1995, Chron. Droit des sociétés, p.453 et s. : En cas de retrait d’un associé, appréciation subjective tenant compte de la personne de l’associé et des rapports entre l’associé et la sa société révélant aussi la perte de l’affection societatis.

C.A. Versailles, 29 juin 1995, Société O.T.V. contre Société Hilmarton, P.A. n°96, 9 août 1996 : La notion d’ordre public permet que soit « reconnue une décision étrangère ayant pour effet d’annuler une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur en France ».

C.A. Paris, 6 octobre 1995, D.1999, Somm. P.90/ 91 : Intérêt d’une Clause limitative de responsabilité pour le vendeur professionnel car elle peut permettre par exemple d’éviter une résiliation en permettant en lieu et place une réduction proportionnelle sauf faute lourde prouvée par le client.

C.A. Bourges 30 avril 1996, Droit de la famille 1998, n°70, obs. B.B. : Un crédit ménager est une « dépense universellement solidaire » pour les époux.

C.A. Pau, 13 mai 1996, Drt. Fam. 1997, n°155, note MURAT. Dans cette affaire, un enfant musulman a été déclaré abandonné mais n’a pas fait par la suite l’objet d’une procédure d’adoption. Il était apparu que l’intérêt de l’enfant commandait effectivement non pas qu’il soit nécessairement adopté, mais qu’il quitte en priorité sa famille et soit à ce titre déclaré abandonné.

C.A. Grenoble, 11 septembre 1996, Droit de la famille 1997, n°51, note BEIGNIER : L’achat d’un véhicule est une dépense solidaire eu égard au train de vie du ménage et si le véhicule va bénéficier à la famille.

C.A. Paris, 4 octobre 1996 : JCP 1997. II. 22811, note PAISANT et BRUN : Responsabilité de la SNCF et refus d’admission de la force majeure lorsque le matériel employé par le contractant (la SNCF), s’est révélé défectueux (pannes) et est à l’origine du dommage.

C.A. Grenoble, 13 novembre 1996, JCP 1996, IV, 2051 : Un prévenu, fut-il d’un faible niveau d’instruction, ne saurait invoquer l’erreur de droit, pour justifier le fait qu’il déambulait avec une arme de 6ème catégorie.

C.A. Lyon, 13 mars 1997, D. 1997, jur. p. 557 : Sur l’homicide du fœtus ou de l’embryon.

C.A. Paris, 13 mars 1997, D. Dr. Fam. H.S. novembre 2001, comm. n°24 : Ouvrage dans l’intérêt personnel de la concubine

C.A. Bordeaux, 25 mars 1997, Drt. Fam. 1997, n°132, note LECUYER : Tout comme le mariage, la cohabitation nécessaire ne suppose pas une permanence de vie commune mais une certaine fréquence de cohabitation, « pas essentiellement une communauté de vie, mais (…) des relations stables et continues ».

C.A. Paris, 1er avril 1997, D. 1997, IR p. 116 : La promesse d’exécuter une obligation naturelle.

C.A. Paris, 25 avril 1997, JCP 1998, I, 101, n°1, obs. FARGE : Le maire peut surseoir à un mariage suspect « à bon droit » tant que le procureur de la République ne s’est pas prononcé.

C.A. Angers, 15 juin 1997, Dr. Pénal 1998, 34, obs. VERON : Un instituteur peut user de gifles légères sans toutefois que des frappes répétées viennent à faire se rencontrer le bureau et la tête de l’élève, rencontre nécessitant des soins dans l’infirmerie de l’établissement.

C.A. Grenoble du 11 septembre 1997 employant dans ses motifs une référence à des principes de droit étranger : D. 1998, Jur. p. 128, note RENUCCI, précité note 1058.

C.A. Versailles, 11 septembre 1997, Gaz. Pal. 1998, Somm. 34 : Admission de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’adoption. 

C.A. Pau, 21 octobre 1997, Juris-Data n°047871 : Indignité d’un parent à exercer l’autorité parentale du fait de son éloignement.

C.A. Paris, 4 novembre 1997, D. 1998, 279, note Guiho : Délai raisonnable laissé par les juges du fond pour permettre à une personne de prouver l’existence de sa nationalité française.

C.A. Paris, 18 novembre 1997, Defrénois 1998, p.1222-1231 : L’intérêt de la famille peut se confondre avec celui d’un époux ou aller contre.

C.A., Paris, 18 novembre 1997, Epx. Petrou, D. 1998, IR, p. 11 : Emploi de l’intérêt individuel de l’époux dans le cas d’un changement de régime matrimonial.

C.A. Paris, 10 février 1998, Dr. fam. 1998, no 83, note MURAT : Problème de l’adoption entre frère et sœur.

C.A. Paris, 6 février 1998, D. Aff., 23 avril 1998, n°114, 713 : Exemple de décision ne suivant pas l’autorité des précédents de la Cour de cassation.

C.A. Paris, 28 novembre 1998, D. 1989, 410, note AUBERT : « La publication de communiqués judiciaires est l'une des modalités de la réparation des préjudices causés par voie de presse; si cette mesure est sollicitée par la victime, la juridiction saisie n'a pas à s'assurer si la publicité donnée à sa décision est appropriée à la nature du fait dommageable et ne risque pas d'en aggraver la portée, dès lors que la mesure demandée et ordonnée est proportionnée au préjudice subi »

C.A. Douai, 3 décembre 1998, Juris-Data n°048057 : Indignité d’un parent à exercer l’autorité parentale du fait de son manque de disponibilité.

C.A. Paris, 5 mars 1999, citée par Bruno PETIT et Yves REINHARD, RTDCom. 1999, Chron. , p.449 : Le fait qu’un dirigeant n’ait pas rempli les termes de son mandat peut être considéré comme un juste motif de révocation.

C.A. Paris, 8 avril 1999, D. 2000, Somm. 171, obs. DESNOYER et DUMAINE : Refus d’une expertise de paternité car allant à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

C.A. Reims, 29 avril 1999, Juris-Data n°048057 : Indignité d’un parent à exercer l’autorité parentale du fait de sa fragilité psychologique.

C.A. Paris, 23 septembre 1999, J.C.P. 2000, II, 10339 note VERNY : LA condition de stabilité de vie d’un couple laisse une certaine marge d’appréciation au juge puisqu’il peut décider de relever ce caractère en dépit d’une véritable cohabitation. La cour d’appel de Paris en a décidé ainsi pour permettre l’indemnisation du concubin d’une victime du sida.

C.A. Reims, 3 février 2000, ch. corr., D. 2000, Jur. p. 873 note Jean-Yves CHEVALLIER sur l’homicide du fœtus ou de l’embryon.

CA Toulouse, 23 janvier 2001, Drt. Fam. 2001, Comm. n°69, note LECUYER : Une relation adultère ne permet pas la reconnaissance d’un concubinage valable entre la maîtresse et le mari du couple marié.

C.A. Paris, 23 mars 2001, Gaz. Pal. 18 juillet 2001, p.12 ou p. 1063 et s., obs. Michel OLIVIER : Absence de faute de deux médecins dans l’exécution des actes médicaux qu’ils avaient accomplis, aucune perte de chance ne pouvant leur être imputée, leur intervention n’ayant aucun lien avec la malformation dont souffre l’enfant né.

C.A. Pau, 17 décembre 2001, J.C.P. Drt. Fam., juillet-aout 2002, p. 17, note LECUYER : « Attendu qu’il résulte de la jurisprudence qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ».

Tribunaux et cours d’assises :

Juridictions du 1 er degré :

Juridictions civiles :

Tribunaux Civils :

T. Civ. Seine, 23 décembre 1930, Gaz. Pal. 1931, I, 322 : Faute partagée d’un chef éclaireur scout et la Société des Eclaireurs Unionistes pour le décès d’un jeune éclaireur qui s’était noyé, alors que son « chef » l’avait mis en garde.

T. Civ. Lille, 2 décembre 1949, D. 1950, 566 : Affirmation d’une décision judiciaire prise en conformité avec l’équité : «  la décision inverse serait en outre contraire à l’équité… ».

Tribunaux de Grande Instance :

T.G.I. Paris, 6 novembre 1973, Gaz. Pal. 1974, 1, 299 : Intervention chirurgicale sans condition d’urgence.

T.G.I. Paris, 8 novembre 1973, D. 1975, 401, note Puech : Rôle de salubrité sociale du juge.

T.G.I. Paris, 18 décembre 1974, Gaz. Pal. 1975, 1, 258 : Perte de chance non admise s’il n’y pas chance de gain.

T.G.I. Paris, J.A.M., 12 février 1976, J.C.P. 1976, II 18319 ; note LINDON : Le juge peut homologuer sous condition la convention de divorce.

T.G.I. Paris, J.A.M., 29 avril 1976, Gaz. Pal. 1976, 2, 466 : Le juge peut surseoir à statuer avant d’homologuer la convention de divorce.

T.G.I. Vannes, 7 juillet 1976, J.C.P. 1977, II, 18638 : Ne sera plus considéré comme gérant les biens de l’usufruitier en bon père de famille l’usufruitier qui agit sans le consentement du propriétaire.

T.G.I. Paris, 10 mai 1978, J.C.P. 1979, II, 19040, note LINDON : Pouvoir souverain du juge sur la clause de dureté du divorce.

T.G.I. Marseille, 28 janvier 1982, D. 1983, I.R. 402 : L’article 73 C.pr.pén. peut être étendue à toute personne soupçonnée de vouloir commettre une infraction

T.G.I. Paris 2 juillet 1982 : Refus de l’adoption d’enfant par des couples homosexuels.

T.G.I. Paris, 3 novembre 1982, D. 1983.I.40 : Refus de l’adoption d’enfant par des couples homosexuels.

T.G.I. de Grenoble, 25 juillet 1989, D. 1989, 536 note Champenois : Rejet de la demande du mari de faire procéder à la vente d’un bien car l’intérêt de la famille résidait dans le refus de l’épouse.

T.G.I. Perpignan, 15 novembre 1989 : JCP 1990. II. 21444, note PREVAULT et VILLACEQUE : Poursuite abusive d’une voie d’action.

T.G.I. Paris, 10 décembre 1993, Droit Pénal 1994, 132 : Conditions de l’exception de vérité.

T.G.I. d’Agen, 29 décembre 1993, paru dans P.A. n°155, 28 décembre 1994 : Refus du juge de prononcer un divorce pour rupture de la vie commune à un couple marié alors que le mari était incarcéré.

T.G.I. Nanterre, 8 novembre 1995, D. 1996, Jur. p. 242, note CHAUCHARD : Domaine de Nemo auditur réduit par les juges : « …cet adage interdit de se prévaloir du caractère immoral d’une stipulation mais non de son caractère illicite comme c’est le cas en l’espèce ».

T.G.I. Versailles, 14 mai 1996, cité Daniel BOULMIER, Preuve et instance prud’homale, précité p. 88 : L’état de nécessité peut aller à l’encontre d’un salarié qui désirait préserver ses droits sociaux en justifiant l’exercice du pouvoir disciplinaire exercé au sein de l’entreprise.

T.G.I. Lyon, 26 septembre 1996, D. 1997, 200, note SEILLAN : Le fait pour l’auteur d’avoir accompli les diligence normales pour éviter la réalisation du dommage devient une cause d’irresponsabilité.

T.G.I. Paris, 28 mai 1998, Gaz. Pal. 10 décembre 2000, P.30 : Si un enfant n’a pas de lien de filiation, le J.A.F. ne peut statuer sur un éventuel droit de visite.

T.G.I. Brives, 30 juin 2000, R.T.D.Civ. 2000, 930 obs. MARGUENAUD : Egalité entre enfants.

T.G.I. d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2001, D. 2001, IR. 3092 : Sécurité normale du produit.

Tribunaux de Commerce 

T. Com. Paris, 19 avril 1971, D.1971, 482, note JC FOURGOUX : Détermination à 1 franc du préjudice subi par une société du fait d’une faute légère de l’un de ses salariés.

Juridictions pénales 

Tribunaux de Police :

T. Pol. Bordeaux, 18 mars 1981, D. 1982, p. 182 : Droit de correction des enseignants à « visée éducatrice ».

T. Pol. Sarlat, 11 septembre 1997, Bull. inf. C. cass. 1998, 390 : Un instituteur peut déplacer de force un élève et le changer de place.

Tribunaux Correctionnels :

T. Corr. Toulouse, Bull. Inf. C.C. 1994, 358 : Les conditions d’un contrôle d’identité dépendent de circonstances de temps et de lieu.

T. enfants Evry, ord. 8 novembre 1982, D. 1983, 218, note RAYNAUD : S’agissant de mesures dites d’assistance éducative, le juge des enfants peut en lieu et place des parents autoriser l’IVG si le consentement de la mère n’a pu être obtenu.

T. Corr. Paris, 9 janvier 1992 et 16 février 1993, D. 1994, Somm. 195 : Conditions de l’exception de vérité.

T. Corr. Quimper, 19 mai 1994, notamment : CNCT contre DECAUX, « CRISES », revue trim. n° 4 : Nocivité du tabac.

T. Corr. Toulouse, 19 février 1997, Gaz. Pal. , 27-28 juin 1997, note RIERA : Les magistrats apprécient le caractère anormal de l’imprudence, de la négligence ou du manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, faute « analysée au regard des circonstances de l’espèce » dans le cadre de l’article 121-3 du C.pén.

T. Corr. Château-Thierry, 4 mars 1998 et C.A. Amiens, 22 avril 1998, D.P. 1899, 2, 329, note JOSSERAND : Affaire Ménard et illustration des jugements du juge Magnaud.

Cours d’Assises :

CAss. Douai, 24 octobre 2000, JCP 2002, II, 10012, note MARECHAL : Irresponsabilité de l’auteur victime d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister, illustration d’un cas de force majeure lors d’une crise cardiaque.

Notes
3076.